Forfait journalier hospitalier
En France, le forfait journalier hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation. Il a été créé par la loi n° 83-25 du [1] (dite Loi Bérégovoy du nom de Pierre Bérégovoy, ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale) et est entré en vigueur le [2].
Ce forfait de 20 € ne doit pas être confondu avec les frais d'hospitalisation dont le montant peut varier de 1 000 à 5 000 € par jour suivant les spécialités médicales.
Modalités
Le forfait journalier est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé, y compris le jour de sortie. La première journée est comprise dans le forfait lorsque le patient passe sa première nuit dans l'établissement.
Cependant, si un séjour inférieur à 24 heures est à cheval sur deux journées calendaires, on compte le jour d'entrée et le jour de sortie, soit 2 jours.
Cette somme correspond à une participation aux frais d'hôtellerie et de restauration de l'hôpital (repas, blanchisserie, nettoyage…). Lors de sa création en 1983 son montant était de 20 F (6,24 €2019).
Mode de fixation
| Date | Forfait hospitalier | Forfait en psychiatrie |
|---|---|---|
| 20 F (6,24 €2019) | ||
| 21 F (6,1 €2019) | ||
| 22 F (6,04 €2019) | ||
| 23 F (6,15 €2019) | ||
| [3] | 25 F (6,31 €2019) | |
| [4] | 27 F (6,82 €2019) | |
| [5] | 29 F (7,07 €2019) | |
| [6] | 31 F (7,31 €2019) | |
| [7] | 33 F (7,53 €2019) | |
| [8] | 50 F (11,41 €2019) | |
| [9] | 55 F (12,02 €2019) | |
| [10] | 70 F (14,48 €2019) | |
| [11] | 13 € | 9 € |
| [12] | 14 € | 10 € |
| [12] | 15 € | 11 € |
| [12] | 16 € | 12 € |
| [13] | 18 € | 13,5 € |
| 20 € | 15 € | |
Son montant actuel défini par arrêté ministériel[14] est de 20 € à compter du , à comparer avec le coût journalier estimé par la Fédération hospitalière de France (FHF) à 32 €.
Ce forfait est fixé depuis le à 20 € par jour en hôpital ou en clinique et 15 € par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.
Exonérations
Certaines personnes sont exonérées du forfait hospitalier, notamment les personnes bénéficiant de la protection universelle maladie, de l'aide médicale d'État, les femmes enceintes, les accidentés du travail ou atteint de maladies professionnelles.
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne rembourse pas le forfait hospitalier. Il est obligatoirement remboursé par les assurances complémentaires et mutuelles responsables.
Notes et références
- Georges Dorion, André Guionnet, La Sécurité sociale, Presses universitaires de France (ISBN 9782130676690, présentation en ligne)
- « Programme d'action en dix points pour le rétablissement des équilibres extérieurs de la France », sur vie-publique.fr, (consulté le )
- « Arrêté du 30 décembre 1986 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
- « Arrêté du 29 décembre 1987 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
- « Arrêté du 26 décembre 1988 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
- « Arrêté du 27 décembre 1989 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
- « Arrêté du 28 décembre 1990 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
- « Arrêté du 28 juin 1991 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
- « Arrêté du 23 juillet 1993 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
- « Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
- « Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 »
- « Arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
- « Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale »
- « Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )