Fondul Proprietatea

L'Union européenne, au travers des organes de sa Commission, ou de son parlement[20] a régulièrement exprimé ses inquiétudes quant à sa capacité réelle de compensation pour les propriétaires spoliés.

Les milliers de plaintes déposées par de requérants spoliés par l'État roumain, près la Cour Européenne de Droits de l'Homme, aboutissent à de très nombreuses condamnations. La lecture des arrêts permet de constater que le fonctionnement du fonds tel qu'il est décrit par ses statuts ne correspond pas à la réalité.

La Cour européenne des droits de l'homme (ou CEDH) a condamné maintes fois la Roumanie[21] pour son incapacité à rendre les biens spoliés, mais aussi à verser des dédommagements effectifs. En ce cas d'espèce, la Cour a été saisie par des requérants sur la base de la violation de l'article 1 du Protocole no 1[22]. La jurisprudence[23] de la CEDH est invariable sur ce sujet depuis plusieurs années. Sur le seul sujet de la validité du schéma de compensation via le Fondul Proprietatea, la jurisprudence compte en février 2010, plus de 50 arrêts condamnant la Roumanie. En novembre 2009, ce fonds n'est toujours pas considéré par la CEDH comme un moyen acceptable de dédommager les spoliations.

Dans les arrêts cités en référence et qui confirment une situation inchangée, la Cour:

• précise que La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'État à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'État doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir également, mutatis mutandis, Viașu, précité, §§ 82-83; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 53-54, 13 janvier 2009 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 35-36, 20 janvier 2009).

• rappelle qu'elle a déjà jugé que le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi effectif d'une indemnité aux requérants.

• observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi n°247/2005[4] permettrait aux bénéficiaires de cette loi de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisible, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés.

• dans un arrêt du 9 décembre 2008 (Viașu c. Roumanie - n^o 75951/01) constate que: Depuis juillet 2005, la loi no 247/2005[4] fut modifiée plus d'une dizaine de fois, tant quant au fonctionnement et au financement du fonds Proprietatea, qu'en ce qui concerne les modalités de calcul et les procédures d'octroi des indemnités.
  Le 28 juin 2007, le Gouvernement adopta l'ordonnance d'urgence no 81/2007, qui opéra un changement important de l'organisation et du fonctionnement du fonds Proprietatea. Entre autres, ladite ordonnance accorda aux bénéficiaires de décisions de compensation en actions à Proprietatea la possibilité d'en recevoir une partie sous forme d'indemnité pécuniaire.
  Adoptée sans autorisation du parlement sous la forme d'une loi d'habilitation, l'ordonnance no 81/2007 n'a pas été approuvée par le parlement selon la procédure prévue par l'article 115 § 7 de la Constitution .
  Le 6 février 2008, le Gouvernement modifia le règlement d'application de la loi no 247/2005[4] afin de tenir compte des modifications apportées par l'ordonnance d'urgence no 81/2007.
  Selon une information transmise par le Gouvernement à la Cour, jusqu'au 7 décembre 2007, la Commission centrale pour les dédommagements avait délivré 5188 de titres de dédommagements, dont 506 ont été effectivement exécutés par l'ANRP[24].
  En l'absence de statistiques globales officielles, l'organisation non-gouvernementale « Societatea Academică din România » effectua une étude sur la situation des demandes en restitution, qu'elle publia en septembre 2008[25]. Selon ce rapport, plus de deux cent mille demandes en restitution avaient été déposées sur l'ensemble du territoire, dont seulement quarante-six mille avaient été transmises, jusqu'à la date du rapport, par les autorités locales à l'ANRP. Cette dernière avait octroyé des dédommagements à 3 620 personnes. Le rapport mit en évidence que plus de 30 000 dossiers concernant les lois de restitution étaient pendants devant les tribunaux de la ville de Bucarest.

Selon le journal Ziua, Le refus de la Roumanie de faire évoluer sa législation pour rendre effective la restitution des biens spoliés ou bien une indemnisation rapide et décente, a amené la CEDH à menacer la Roumanie de l'exclusion pure et simple de l'organisation (21 mai 2009)[26].
Le 21 octobre 2009, le journal Evenimentul Zilei[27] consacre un long article aux condamnations à la chaîne de la Roumanie, considérée comme incapable par la CEDH de dédommager les propriétaires spoliés. La Roumanie a perdu plus de 100 procès depuis 2007, et a dû payer près de 18 millions d'euros en dédommagements accordés par la Cour.

Le Comité des Ministres[28] du Conseil de l'Europe[29] a souligné régulièrement une carence dans le domaine du respect du droit de la propriété privée. Le Comité souligne en particulier l'absence d'indemnisation à la suite de la privation de propriété, ce qui revient à confirmer l'inefficacité du fonds Proprietatea.

Ainsi lors de sa dernière réunion du 6 juin 2009[30], le comité indique sur la base des 88 affaires concernant l’absence de restitution ou d’indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l’État à des tiers[31]:

1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un important problème systémique, lié notamment à l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l'État à des tiers, problème auquel il importe de remédier le plus rapidement possible afin d'éviter un nombre important de nouvelles violations similaires ;

2. notent que la Cour européenne, dans un certain nombre d’arrêts qui sont récemment devenus définitifs, a estimé, entre autres, que les autorités roumaines devaient prendre les mesures législatives nécessaires afin d’empêcher l’apparition de situations où deux titres de propriété sur le même bien coexistent, et amender également le mécanisme administratif mis en place par les lois de réparation afin qu’il devienne réellement cohérent, accessible, rapide et prévisible ;

3. invitent les autorités roumaines à soumettre un plan d’action concernant les mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer l’actuel mécanisme de restitution ; dans ce contexte ils notent également avec intérêt que des consultations bilatérales sont envisagées entre les autorités impliquées dans le processus de restitution et le Secrétariat ;

5. décident, par conséquent, de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1^re réunion DH de 2010, à la lumière du plan d’action à fournir et d'informations sur les mesures individuelles.

Enfin, il est à noter que la Roumanie est le seul pays du bloc de l'est ayant intégré l'Union européenne où un tel problème concernant la situation de biens immobiliers en relation avec la chute des autres régimes communiste n'est toujours pas réglé. Les autres ex-pays du bloc soviétique ne font remonter au niveau européen un problème sur des biens immobiliers d'une telle ampleur.

Devant la gravité de la situation, et l'inertie de l'État roumain, cela malgré des centaines de condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme, cette dernière a lancé le 25 février 2010 un arrêt-pilote[32]. L'audience s'est tenue le 6 septembre 2010[33]. Le jugement est attendu en septembre 2010. Il pourrait être assorti de sanctions contre la Roumanie, depuis l'obligation de modifier sa législation, jusqu'à l'exclusion de la Cour.