Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est un régime spécial de Sécurité sociale au sens des articles L.711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale. Il a été créé par l'article 3 de la loi du afin de créer un cadre commun à l’ensemble des ouvriers d’État. Le FSPOEIE assure la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers des établissements industriels de l’État.[1]
Particularité
La particularité de ce régime porte sur la nature même des établissements industriels de l'État employeurs et sur les modes de rémunération. Ces rémunérations sont basées sur les salaires horaires pratiqués dans l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne pour la majorité des ouvriers (96 %)[2].
Gestion
Par le décret no 65-836 du , la gestion administrative, financière et comptable du fond a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette gestion s'effectue sous l'autorité de ministre chargé des finances, représenté par la direction du budget[3].
Financement
Les besoins de financement du FSPOEIE sont couverts par les retenues à la charge des ouvriers ainsi que par les contributions des établissements employeurs.
À sa création le taux de retenue pour pension a charge de l'ouvrier était de 6 % du salaire[1], il est passé à 7,85 % en 1991[4] et depuis un décret de 2010 ce taux va progresser annuellement pour rejoindre les 11,10 % en 2020[5].
| Année | Taux |
|---|---|
| 2015 | 9,54 % |
| 2016 | 9,94 % |
| 2017 | 10,29 % |
| 2018 | 10,56 % |
| 2019 | 10,83 % |
| À compter de 2020 | 11,10 % |
Les cotisants
Au on dénombre 37 108 cotisants[6] répartis comme suit :
- Ministère de la Défense 27 710 (74,7 %)
- Équipement, logement et transport 7 305 (19,7 %)
- Ministère de l'Économie et des Finances 735
- Ministère de l'Intérieur 960
- Autres ministères 398
Les pensionnés
Au , le fonds compte 101 784 pensionnés et 2 336 pensions payées sous avances[6].
Notes et références
- Loi du 21 mars 1928 portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements Industriels de l'État.
- Décret no 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale.
- Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations, "Le FSPOEIE, un régime spécial ayant un cotisant pour trois retraités", janvier 2017 http://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/sites/default/files/QRS_LE_17_janvier2017.pdf
- Décret n°91-239 du 1er mars 1991 relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.
- Décret n° 20101749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État
- « CDC chiffres-clés », sur www.cdc.retraites.fr,