Enregistrement (installation classée)

Le régime d’enregistrement a été mis en place au niveau législatif par l’ordonnance n^o 2009-663 du 11 juin 2009[5]. Le décret n^o 2010-368 du 13 avril 2010 a précisé les procédures applicables dans ce cadre[6].

Le décret n^o 2010-367 du 13 avril 2010 modifie la nomenclature des installations classées et introduit le régime d’enregistrement pour une première série d’installations : les stations-services, les entrepôts de produits combustibles, bois, papier, plastiques, polymères ainsi que les entrepôts frigorifiques[7]. D'autres décrets sont ensuite parus afin d'introduire le régime de l'enregistrement dans d'autres rubriques ICPE et ce régime continue de monter en puissance avec de plus en plus de rubriques ICPE concernées[8] - [9].

En créant ce nouveau régime intermédiaire, compris entre celui de la déclaration et celui de l'autorisation, le Gouvernement avait pour objectif[4] :

• La simplification administrative notamment pour les petites installations dont le fonctionnement, les risques et les impacts potentiels sont bien connus.
• La diminution des délais d’instruction (cinq à sept mois, contre environ un an pour les installations soumises à autorisation).
• La standardisation, au niveau national, des prescriptions techniques applicables à ce type d'installation. L’expérience a en effet montré que l’instruction des demandes d’autorisation, procédure longue et complexe tant pour l’entreprise que pour l’administration, conduisait à prendre dans de nombreux cas des prescriptions qui auraient quasiment pu être énoncées en amont de l’étude d’impact, de l’étude de dangers et de la procédure d’enquête publique. Il est ainsi apparu, que pour un nombre significatif de demandes d’autorisation, des prescriptions générales, élaborées au niveau national, auraient pu s’appliquer avec la même efficacité.
• Une certaine responsabilisation des exploitants, dans la mesure où ils doivent démontrer dans le dossier de demande d’enregistrement qu’ils seront à même de respecter les prescriptions techniques applicables à leur projet.

Lors de sa mise en place en 2009, le Gouvernement prévoyait que « le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux ou des petites installations agroalimentaires »[3].

Chaque exploitant d'une installation classées qui relève du régime d'enregistrement doit a minima respecter, sauf demande de dérogation instruite dans le cadre de la demande d'enregistrement, des prescriptions techniques ministérielles standardisées qui visent à diminuer les impacts de l'installation sur son environnement (rejets aqueux, rejets atmosphériques, gestion des déchets, émissions sonores, prévention des risques industriels, etc.). Dans le cadre de l'instruction, le pétitionnaire doit démontrer qu'il sera en mesure de respecter ces prescriptions techniques. Pour cela, le ministère élabore des guides qui indiquent les justificatifs attendus de la part du pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement[13] - [14].

La « simplification » des procédures est régulièrement critiquée par France Nature Environnement (FNE), comme contraire à l’esprit du Grenelle de l'Environnement et rendant possible un droit d’exploiter sans étude d'impact préalable ni enquête publique. FNE craint alors que ce soit un moyen détourné de ne pas embaucher ou financer les inspecteurs de l'environnement nécessaires au contrôle des ICPE françaises ou que soit envisagée une privatisation du contrôle des ICPE[15] - [9].