Droit ghanéen

La présence britannique en Côte-de-l'Or était, à l’origine, garantie par la présence des marchands et commerçants[1]. Ce n’est qu'en 1844 que le Capitaine Hill, exerçant les fonctions de gouverneur, signa un traité avec les chefs côtiers fantis pour maintenir les routes commerciales ouvertes et les protéger des incursions ashantis. Ce traité, l'Obligation de 1844, demandait aux chefs de renvoyer les affaires concernant les crimes sérieux, tels que le meurtre ou les vols, à la juridiction britannique. Ceci posa les bases de la colonisation de la zone côtière. Le contrôle britannique s'est graduellement étendu sur les autres petits États africains et communautés le long de la côte. Le système de juridiction irrégulière fut alors formalisé avec l’établissement d'une Cour suprême de la Côte-de-l’Or en 1853.

Dix ans plus tôt, en 1843, le British Settlements Act avait donné à la Couronne le pouvoir « d'établir les lois, institutions et ordonnances et de constituer les cours et offices jugés nécessaires pour le maintien de la paix, de l’ordre et de la bonne gouvernance »[2].

En 1876, le Gold Coast Supreme Court Ordinance fut adopté. L'article 14 disposait que la common law, les doctrines de l’équité, et les lois d'application générale en vigueur en Angleterre à la date à laquelle la colonie obtint une législature locale, c'est-à-dire le 24 juillet 1874, devaient être dans la juridiction de la Cour. L'article 19 prévoyait aussi pour l’application du droit coutumier dès lors qu'il était conforme au principe de justice naturelle, d'équité et de bonne conscience et qu'il était conforme aux actes adoptés par la législature coloniale.

L'article 11 de la Constitution dispose que les sources du droit ghanéen sont : la Constitution elle-même, la législation, les règlements, les lois qui étaient en vigueur juste avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1992 et la common law[3].