Droit des assurances en France

Le contrat d’assurance est doté de plusieurs caractéristiques juridiques. C'est un contrat :

• consensuel
• synallagmatique (ou bilatéral)
• aléatoire
• à titre onéreux
• successif (où à exécution successive)
• d’adhésion
• nommé
• de bonne foi.

Un contrat d’assurance peut engager deux ou plusieurs autres parties.

• L’assureur: l’assureur est la partie qui prend l’engagement d’indemniser le bénéficiaire du contrat d’assurance en cas de sinistre.
• Le souscripteur: le souscripteur, nommé « contractant » en assurance-vie ou « preneur d’assurance » (policy holder) en droit communautaire, est la partie au contrat qui signe les documents contractuels et qui s’engage au paiement des primes.
• L’assuré : l’assuré est la personne sur la tête (en assurance-vie) ou sur les intérêts (assurance dommage) de qui pèse le risque assuré. Il ne s’agit pas nécessairement du souscripteur du contrat, car l’assurance a pu être contractée par un tiers pour son compte (cas de « l’assurance pour le compte de qui il appartiendra », par exemple).
• Les tiers bénéficiaires : les tiers bénéficiaires sont les personnes qui n’ont eu aucun contact direct avec l’assureur avant la survenance d’un sinistre, mais qui bénéficient des prestations de l’assureur après la réalisation dudit sinistre.

La déclaration du sinistre peut apparaître comme une simple formalité, certes obligatoire à laquelle est soumis le souscripteur ou son mandataire, comme le courtier s'il souhaite obtenir de l'assureur sa prestation. cette obligation s'accompagne cependant d'une autre exigence, à savoir celle de prouver le sinistre. Cette double prescription ce justifie par le fait que l'assureur, débiteur de la garantie, devra apprécier le plus rapidement l'intensité du sinistre[2]. L'obligation qui pèse sur le souscripteur de procéder a la déclaration du sinistre est prévue à l'article L. 113-2 alinéa 4 du code des assurances « L’assuré est obligé : de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie »[6].

L'article L.113-5 du code des assurances dispose que « lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà».Ce texte indique donc que l'obligation est faite a l'assureur de procéder au règlement du sinistre se manifeste par l’exécution d'une prestation dont les modalités de paiement s’agissant de la prestation pécuniaire, doivent être précisées[2].

L'assurance de la responsabilité des véhicules terrestres à moteur est obligatoire. Le principe de l'obligation d'assurance en matière de circulation automobile se traduit par un double phénomène: une obligation d’être assuré et une obligation d'assurer. Les assureurs proposent en général des contrats multirisques automobile, qui regroupent plusieurs sortes d'assurances: une assurance de bien du véhicule contre le vol, l’incendie, le bris de glaces, les catastrophes naturelles[7].

La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins rend obligatoire l’assurance en responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. L’article L. 1142-2 alinéa 1 du code de santé publique dispose que :« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) sont tenus de souscrire à une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.». La notion de « professionnels de santé exerçant à titre libéral » désigne les membres des professions médicales et paramédicales non salariés. L’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ne s’impose donc pas uniquement aux professionnels installés, mais à tous ceux exerçant en libéral. Ainsi, un professionnel de santé remplaçant ou collaborateur, puisqu'il exerce en libéral, est assujetti à l’obligation d’assurance personnelle de son activité professionnelle[8].

• Lambert-Faivre et Laurent Leveneur, Droit des assurances, Dalloz, 2017.
• Loïc de Graëve, Droit des assurances, Bréal, 2015.
• Code des assurances, Dalloz, 2017.
• Jérôme Bonnard, Droit des assurances, LexisNexis, 2012.
• Pierre-Grégoire Marly, Droit des assurances, Dalloz, 2013.

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