Droit à l'image des personnes en France

Le « droit à l’image » n’a jamais été reconnu expressément par le législateur, ce qui en fait un « droit fantôme » selon l’expression de G. Loiseau. Toutefois, certaines dispositions peuvent se rapprocher de l'idée d'un droit à l’image, notamment au sein d'abord du Code civil, du Code pénal, mais aussi de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou encore liberté d'expression artistique.

L’article 9 du Code civil prescrit :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

La première condition que pose le Code civil est qu'une atteinte soit portée à la « vie privée » d'une personne. En d’autres termes, une image captée dans le cadre de la vie publique ne peut porter préjudice à une personnalité publique. Cependant, il ne faut pas confondre « vie privée » et « lieu non public ». Il ne suffit pas en effet d’être dans un lieu public pour que toute image puisse être captée, non plus que dans un lieu privé pour interdire cette captation d’image. Le juge, appréciant les cas qui lui sont soumis toujours in concreto, doit donc définir pour chaque espèce ce qui relève de la vie privée et/ou de la vie publique.

Le Code civil pose ensuite deux conditions :

• il faut qu’un dommage soit subi ;
• il faut que soit portée atteinte non seulement à la vie privée, mais surtout à l’intimité de la vie privée.

Concernant le dommage, il est généralement constitué par une atteinte morale, un préjudice moral. Son appréciation, qui va déterminer en grande partie le montant des dommages et intérêts et la peine éventuellement infligée en cas d’intention de nuire de la part de l’auteur, ne peut être effectuée que par le juge, qui doit évaluer cela en son âme et conscience et en « bon père de famille », en fonction des évolutions de la société. L’atteinte doit ensuite porter sur l’intimité de la vie privée. Il faut donc que le préjudice porte sur une situation habituellement réservée au cadre privé, cachée, secrète, qu’il « endommage » en quelque sorte la continuation de la vie privée, qu’il mette en péril le déroulement normal de la vie de la victime[4].

L’article 226-1 du Code pénal, qui réprime l'espionnage privé, punit « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (…) : 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé » (et non dans un lieu réputé public comme la rue ou une plage). Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé[8].

Article 227-23 du Code pénal : « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende […] ».

Article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 : « est puni de 15 000 euros d'amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification : d'un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié ; d'un mineur délaissé dans les conditions mentionnées aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal ; d'un mineur qui s'est suicidé ;- d'un mineur victime d'une infraction[…] ».

Une autre caractéristique du droit à l'image consiste en son double aspect, extrapatrimonial et patrimonial. On constate de plus en plus un phénomène de patrimonialisation du droit à l'image dans la mesure où les personnes célèbres exploitent la valeur professionnelle de leur image en contrepartie d’une rémunération. On s'éloigne alors de la notion de droit de la personnalité.

Afin d'améliorer l'attractivité des clubs sportifs professionnels français face à la compétition internationale, la loi du 15 décembre 2004 créa un « droit à l'image collective » (DIC) pour les sportifs professionnels. Le DIC permettait aux sportifs, dans certaines conditions, de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur une fraction de 30 % de leur rémunération versée par leur club. Cible de nombreuses critiques relevant notamment son inefficacité[9], il fut supprimé le 30 juin 2010.

L’article 16-1-1 du Code civil, issu de la loi du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Le cadavre est une chose, mais il doit être traité avec dignité en mémoire de son humanité. C’est sur ce fondement que le juge des référés par la décision du 22 avril 2009 a interdit l’exposition « Our Body, à corps ouvert ».

Cependant, un fait d’actualité peut justifier la diffusion de l’image d’une personne sans son consentement.

La Cour de cassation a, ainsi affirmé que la liberté de communication des informations, autorisait la publication de l’image d’une personne impliquée dans un événement d’actualité dès lors que la dignité de cette personne était respectée[15].

Les personnalités publiques peuvent être photographiées dans le cadre de leur fonction ou activité professionnelle, puisque ces personnes recherchent précisément la publicité[8]. Une photographie d'une personnalité publique prise dans le cadre de sa vie privée nécessite donc tout de même une autorisation explicite pour publication. C'est ainsi que le Premier ministre ne peut s'opposer à ce qu'un journaliste le photographie à la sortie du conseil des ministres ou au cours d'un déjeuner officiel, mais il peut interdire la publication de photographies le représentant à l'occasion d'un événement relevant de sa vie privée, tel qu'une réunion familiale.

Il est tout à fait possible de reproduire et diffuser une image captée dans un lieu public et lors d'une manifestation si celle-ci ne présente pas un cadrage restrictif ou n'isole une personne aisément reconnaissable ; une scène de rue présentant plusieurs personnes ne nécessite aucune autorisation préalable de chacune d'elles[16].

D'une manière générale, tant qu'une photographie est réalisée dans un lieu public pour un strict usage personnel, celle-ci restant dans la carte mémoire de l'appareil photo ou sur l'ordinateur du photographe, il n'y a en principe rien à craindre. Les difficultés peuvent surgir dès lors que cette image est diffusée, publiée, reproduite ou commercialisée sans l'accord explicite de la ou des personnes dont l'image est diffusée.

• Droit à l'image et droit de l'image, Philippe Gauvin, CNDP. Division des affaires juridiques
• Jurisclasseur fascicule 3750, Image des personnes, Emmanuel Dreyer, Professeur à la Faculté Jean Monnet de l’Université de Paris-Sud (Paris XI)
• Communication Commerce électronique n^o 12, décembre 2008, comm. 138 Conciliation de la liberté de la presse et du droit sur l'image, Commentaire par Agathe Lepage
• Céline Halpern, Le Droit à l'image, De Vecchi, 2003 (ISBN 978-2732836140)
• André Bertrand, Droit à la vie privée et droit à l'image, Paris, 1999 (ISBN 2-7111-3084-3)

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