Dobbs v. Jackson Women's Health Organization
Dobbs v. Jackson Women's Health Organization est une décision historique de la Cour suprême des États-Unis du , par laquelle elle statue que la Constitution ne confère pas de droit à l'avortement.
| Dobbs v. Jackson Women's Health Organization | |
| Titre | Thomas E. Dobbs, State Health Officer of the Mississippi Department of Health, et al. v. Jackson Women's Health Organization, et al. |
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| Pays |  États-Unis
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| Tribunal | (en) Cour suprême des États-Unis |
| Date | |
| Personnalités | |
| Composition de la cour | Président de la Cour suprême : John G. Roberts, Jr. Juges : Clarence Thomas, Stephen Breyer, Samuel Alito, Sonia Sotomayor, Elena Kagan, Neil Gorsuch, Brett Kavanaugh, Amy Coney Barrett |
| DĂ©tails juridiques | |
| Branche | Droits des femmes, droit de l'avortement |
| Problème de droit | Toutes les interdictions de pré-viabilité sur les avortements électifs sont-elles inconstitutionnelles ? |
| Solution | La Constitution ne confère pas le droit à l'avortement. Roe et Casey sont renversés. Le pouvoir de réglementer l'avortement revient au peuple et à ses représentants élus. |
| Voir aussi | |
L'affaire portait sur la constitutionnalité d'une loi de l'État du Mississippi de 2018 qui interdit la plupart des opérations d'avortement après les 15 premières semaines de grossesse. Les tribunaux inférieurs ont empêché l'application de la loi avec des injonctions préliminaires. Les injonctions sont basées sur la décision rendue lors du procès Planned Parenthood v. Casey (en), qui empêche les États d'interdire l'avortement avant la viabilité fœtale, généralement dans les 24 premières semaines, au motif que le choix d'une femme d'avorter pendant cette période est protégé par le droit à la vie privée en vertu du Quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis.
Le changement d'idéologie de la Cour suprême, par la nomination en 2020 de la juge Amy Coney Barrett, qui s'était ouvertement prononcée contre l'avortement avant sa nomination, a fait de Dobbs un véhicule potentiel pour contester les conclusions des arrêts Roe v. Wade et Casey. Plus de vingt États ont préparé une législation, dont treize avec des lois de déclenchement, pour réglementer strictement l'avortement si Dobbs renversait les jurisprudences Roe et Casey. Dobbs a davantage attiré l'attention à la suite de batailles juridiques sur le Texas Heartbeat Act, promulgué en mai 2021, conduisant à un nombre de soumissions d'amicus curiae presque record à Dobbs.
Des plaidoiries devant la Cour suprême ont eu lieu en décembre 2021. Le 2 mai 2022, Politico a publié un projet d'avis majoritaire divulgué par le juge Samuel Alito. L'avis renversait les jurisprudences Roe et Casey en annulant les droits spécifiques à la vie privée en question, en éliminant l'implication du gouvernement fédéral et en laissant la question à trancher par les États. Par une déclaration faite par le juge en chef des États-Unis, John Roberts, la Cour a confirmé l'authenticité du document, mais a déclaré qu'il « ne représente pas une décision de la Cour ou la position finale d'un membre sur les questions de l'affaire[1] - [2]. »
La décision a été rendue le 24 juin 2022, par six voix contre trois, statuant que la loi du Mississippi était valide, et par cinq voix contre quatre que le droit à l'avortement n'était pas un droit constitutionnel, ce qui annule à la fois Roe et Casey, et que les États devraient avoir le pouvoir discrétionnaire de réglementer l'avortement. L'opinion majoritaire, rédigée par Samuel Alito, était sensiblement similaire au projet divulgué.
- États où une loi antérieure à Roe v. Wade existe toujours
- États où une loi prévoit l'interdiction en cas d'annulation de Roe v. Wade
- États où les deux cas précédent s'appliquent
Notes et références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Dobbs v. Jackson Women's Health Organization » (voir la liste des auteurs).
- (en) « Press Releases », sur Supreme Court of the United States,
- (en) « Chief Justice John Roberts confirms draft of ruling to overturn Roe », sur Boston Herald,