Dissolution (droit des affaires)

Selon l'article 1844-7 du code Civil, une société prend fin :

Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;

Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

Par l'annulation du contrat de société ;

Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; (Loi du 5 janvier 1988) « Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société » ; (Loi du 25 janvier 1985) « Pour toute autre cause prévue par les statuts ».

Les principaux effets résident dans le fait qu'il faut liquider l'actif existant et régler les créanciers de la société. Celle-ci va subsister pendant la période de liquidation mais elle subit quelques limitations.