Directive RED

Les normes harmonisées définissent des méthodes pour obtenir la conformité aux exigences essentielles de la directive.

Un équipement conforme à une norme harmonisée pertinente et listée au journal officiel de l'union européenne obtient une présomption de conformité à une ou des exigences essentielles de la directives.

Chaque norme harmonisée traite d'une ou plusieurs exigences essentielles. Plusieurs normes harmonisées peuvent avoir à être utilisées pour obtenir une présomption de conformité complète d'un équipement à la directive .

Pour les exigences de l'article 3 paragraphes 2 et 3, lorsque la documentation technique et la déclaration de conformité se référent à une norme qui n'est pas référencée au journal official de l'union européenne, l'implication d'un organisme notifié dans le processus d'évaluation est obligatoire[4].

Par exemple, un équipement Wi-Fi utilisera les normes harmonisées suivantes :

• EN 62368-1 (exigence essentielle de l'article 3, paragraphe 1, point a de la directive : sécurité des personnes - sécurité électrique)
• EN 50663 (exigence essentielle de l'article 3, paragraphe 1, point a de la directive : sécurité des personnes - exposition aux champs électromagnétiques)
• EN 301 489-17 (exigence essentielle de l'article 3, paragraphe 1, point b de la directive : compatibilité électromagnétique)
• EN 300 328 (exigence essentielle de l'article 3, paragraphe 2 de la directive : efficacité du spectre radio)

NOTE: depuis 2016, les références des normes publiées par CENELEC et ETSI ne sont plus systématiquement référencées au journal officiel de l'union Européenne. Cette situation est la conséquence des conclusions du procès "James Eliott" ayant changé le rôle légal des normes harmonisées[5]. Il est notable que nombre de mises à jour de normes publiées depuis par le CENELEC et l'ETSI n'ont pas été reprises au journal officiel de l'Union Européenne, affectant de fait le principe "nouvelle approche"[6]. Le 30 août 2020, le ministère fédéral allemand de l'Économie et de l'Énergie a publié un avis juridique[7] s'opposant aux interprétations de la commission européenne sur les conclusions du procès "James Eliott".

Les actes délégués sont des documents de références qui définissent les diverses classes et catégories des appareils pour lesquelles des exigences essentielles particulières sont d'application.

Le règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission du 29 octobre 2021 concerne l'application des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 3, points (d), (e) et (f) de la directive. Ce règlement délégué active des exigences de cyber-sécurité applicables à certains équipements radio. La conformité des équipements concernés par ce règlement sera obligatoire pour toute mise sur le marché à partir du 1er août 2024. Plus particulièrement, les exigences portent sur:

• L'obligation pour tout équipement radio capable de communiquer sur internet de ne pas porter atteinte au réseau ou à son fonctionnement, ni ne font une mauvaise utilisation des ressources du réseau amenant à une détérioration inacceptable du service;
• L'obligation pour tout équipement radio connecté à internet, ou conçu pour la garde d'enfants, ou étant un jouet dans le champ d'application de la directive sécurité des jouets 2009/48/CE, ou conçu pour être porté sur toute partie partie du corps ou vetement de comporter des sauvegardes afin d'assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés;
• L'obligation pour tout équipement radio connecté à internet permettant le transfert d'argent ou autre valeur monétaire d'être compatibles avec certaines caractéristiques assurant la protection contre la fraude.

Le règlement délégué (UE) 2019/320 de la Commission du 12 décembre 2018 concerne l'application des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 3, point (g) de la directive. Ce règlement délégué permet d'assurer la localisation de l'appelant dans les communications d'urgence provenant d'appareils mobiles. Ce règlement définie notamment l'obligation des smartphones à être compatible avec le système de géolocalisation européen GALILEO. La conformité des appareils mobiles à ce règlement est obligatoire pour toute mise sur le marché depuis le 17 Mars 2022.

D'autres actes délégués de la commission européenne sont en cours de discussion[8], dont notamment: l'activation de l'exigence essentielle visée à l'article 3, paragraphe 3, point (a) de la directive concernant l'obligation d'interopérabilité avec des accessoires, et plus particulièrement du chargeur universel; ainsi que l'exigence essentielle visée à l'article 3, paragraphe 3, point (i) et l'article 4 concernant la garantie qu'un logiciel ne peut être installé sur un équipement radio que lorsque la conformité avec la directive du logiciel combiné à l'équipment radio est avérée.

Le fabricant ou son mandataire doit :

• établir la documentation technique (Article 21 et Annexe V) ;
• prendre toutes les mesures nécessaire pour le procédé et le suivi de fabrication garantisse la conformité ;
• apposer le Marquage CE et établir une attestation UE de conformité.

Pour les exigences d'efficacité d'utilisation et de support du spectre radio, lorsque la documentation technique et la déclaration de conformité se référent à une norme qui n'est pas référencée au journal official de l'union européenne, ce processus d'évaluation n'est pas autorisé. Un organisme notifié doit être impliqué (Annexe III ou IV ci-dessous)[4].

• Un organisme notifié consulté par le fabricant examine, vérifie et atteste que la conception technique satisfait aux exigences essentielles de la directive par un examen de la documentation technique établie par le fabricant. En cas d'acceptation, l'organisme notifié délivre le certificat d'examen UE ;
• Le fabricant ou son mandataire doit ensuite :
  • prendre toutes les mesures nécessaire pour le procédé et le suivi de fabrication garantisse la conformité ;
  • apposer le Marquage CE et établir une attestation UE de conformité.

• Le système qualité du fabricant est évalué puis surveillé par un organisme notifié de son choix. Ce système qualité doit permettre de garantir la conformité des équipements fabriqués aux exigences de la directive ;
• Le fabricant doit apposer le Marquage CE accompagné du numéro de l'organisme notifié et établir une attestation UE de conformité.