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Dation en paiement en droit fiscal français

En droit fiscal français, la dation en paiement permet de s'acquitter de certaines de ses obligations fiscales par la cession d'un objet artistique ou historique, d'un immeuble ou d'une parcelle susceptible d'ĂȘtre incorporĂ©e au domaine forestier de l'État. Elle vise au premier chef les droits de succession : elle a Ă©tĂ© utilisĂ©e par exemple lors des successions de Matisse, Picasso, CĂ©zanne et Chagall[1]. Elle a ensuite Ă©tĂ© Ă©tendue aux droits sur les mutations Ă  titre gratuit entre vifs (donations), aux droits de partage et Ă  l'impĂŽt de solidaritĂ© sur la fortune (art. 885-D du CGI), mais est exclue pour le paiement de l'impĂŽt sur le revenu. Ce rĂšglement est subordonnĂ© Ă  l'agrĂ©ment de l'État. C'est l'un des principaux modes d'enrichissement des collections publiques.

L’Astronome de Vermeer, 1668, acquis par dation en paiement de droits de succession.

Elle a Ă©tĂ© introduite par AndrĂ© Malraux dans le cadre de la loi no68-1251 du , intĂ©grĂ©e Ă  l'article 1716 bis du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Elle ne concerne d'abord que les « Ɠuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique ». Ont Ă©galement Ă©tĂ© acceptĂ©s par l'administration des objets porteurs de mĂ©moire, comme des hĂ©licoptĂšres prĂ©sents lors de la bataille de Điện BiĂȘn Phủ[1]. La loi no95-1346 de finances pour 1996 a Ă©tendu le dispositif aux « immeubles situĂ©s dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dĂ©finies Ă  l'article L. 243-1 du code rural dont la situation ainsi que l'intĂ©rĂȘt Ă©cologique ou paysager justifient la conservation Ă  l'Ă©tat naturel. »

Une offre de dation est instruite par la Direction gĂ©nĂ©rale des ImpĂŽts qui la transmet Ă  la Commission interministĂ©rielle d'agrĂ©ment pour la conservation du patrimoine artistique national, qui comprend un reprĂ©sentant du ministĂšre du Budget et un du ministĂšre de la Culture. Elle doit examiner l'intĂ©rĂȘt d'accepter le ou les objet(s) proposĂ©(s) et, le cas Ă©chĂ©ant, sa destination. Comme pour l'exercice du droit de prĂ©emption, l'administration ne retient que des Ɠuvres majeures ou complĂ©tant une lacune des collections publiques. Parmi les collections du musĂ©e du Louvre, HĂ©lĂšne Fourment au carrosse de Rubens, L'Astronome de Vermeer, le Portrait de M. Meunier et le portrait de Marie-Madeleine Guimard par Fragonard, ainsi que le portrait de NapolĂ©on Ier en costume de sacre par François GĂ©rard sont entrĂ©s par dation.

Bibliographie

  • Quentin Byrne-Sutton et Marc-Andre Renold, La dation d'Ɠuvres d'art en paiement d'impĂŽts. Actes d'une table ronde organisĂ©e le , Bibliotheque des Arts, 2002 (ISBN 3-7255-3504-3)
  • FrĂ©dĂ©ric Bicheron, La dation en paiement, Ă©d. PanthĂ©on-Assas, 2006
  • VĂ©ronique Chambaud, Art et fiscalitĂ©, droit fiscal de l'art, 10e Ă©d., Ars vivens, 2018 (ISBN 978-2-916613-45-1)

Références

  1. M. Cornu et N. Mallet-Poujol, Droit, Ɠuvres d'art et musĂ©es. Protection et valorisation des collections, CNRS Éditions, 2006, p. 196.
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