Dation en paiement en droit civil français
La dation en paiement est une modalité d'extinction de l'obligation, réglementée par la jurisprudence aidée de la doctrine. Elle permet au débiteur de se libérer de l'obligation, en remettant au créancier une chose différente de celle prévue au contrat.
La notion de dation en paiement
La dation en paiement est une modalité d'extinction de l'obligation par paiement du débiteur. Le créancier est indirectement satisfait, car il n'obtient pas la chose prévue au contrat, mais une chose réputée équivalente par les parties. La dation consiste en l'aliénation d'un bien du débiteur, laquelle emporte transfert de propriété du bien au créancier. Il peut s'agir également de l'exécution d'une prestation de service.
La dation en paiement suppose la réunion de quatre conditions :
- l'existence d'une dette à payer ;
- l'accord du créancier (v. supra) ;
- la capacité à disposer des deux parties ;
- la propriété de la chose objet du paiement par le débiteur.
Première condition : l'existence d'une dette
La dation en paiement est une forme de paiement, lequel suppose l'existence d'une dette.
Deuxième condition : l'accord du créancier
La dation en paiement suppose l'accord du créancier. L'article 1243 ancien du Code civil dispose que le créancier peut refuser tout paiement distinct de celui prévu au contrat. L'article 1342-4 nouveau du Code civil dispose que le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Troisième condition : la capacité à disposer
La dation en paiement consiste le plus souvent en un transfert de propriété d'une chose, d'un débiteur à son créancier. L'accomplissement de cet acte de disposition suppose la capacité des parties à disposer, ce qui exclut la dation en paiement par un débiteur placé sous tutelle ou curatelle.
Quatrième condition : la propriété de la chose
Le débiteur peut disposer de ses biens propres, mais pas des biens d'autrui. Par conséquent, la dation en paiement de la chose d'autrui est frappée de nullité relative, sauf lorsque le débiteur était le possesseur utile de la chose, et que le créancier était de bonne foi.
L'utilité de la dation en paiement
La dation en paiement permet au débiteur de pallier son insolvabilité, notamment financière, pour satisfaire le créancier.
Le régime de la dation en paiement
La dation en paiement se rapproche de la vente, ce qui justifie de lui appliquer certaines des règles de la vente :
- la rescision pour lésion, à condition que la chose du paiement soit un bien immobilier ;
- le transfert automatique de propriété, dès l'échange des consentements (solo consensu).
Néanmoins malgré sa nature novatoire, la dation en paiement effectue un véritable paiement, ce qui la rend impossible en cas de procédures collectives, le débiteur en cessation de paiement ne pouvant plus procéder à des paiements.
Les effets de la dation en paiement
Ils sont pour l'essentiel, similaires à ceux de la novation.
- L'extinction de l'obligation novée et la naissance d'une obligation nouvelle.
- La disparition des sûretés, à moins qu'une stipulation ne prévoit le contraire.
- Le paiement de la nouvelle obligation.