DĂ©lit civil
En droit civil, un dĂ©lit est un fait volontaire, licite ou non, qui cause un dommage : c'est l'exemple-type d'un fait gĂ©nĂ©rateur. Le dĂ©lit est susceptible d'engager la responsabilitĂ© civile de son auteur, qui devra verser des dommages-intĂ©rĂȘts pour rĂ©parer ce dommage.
En droit français
Dans le code civil des Français de 1804, le dĂ©lit est en principe une faute ; cependant le droit de la responsabilitĂ© civile a vu depuis se dĂ©velopper un certain nombre de rĂ©gimes de responsabilitĂ© sans faute, dans lesquels le dĂ©lit n'a plus Ă ĂȘtre fautif pour engager la responsabilitĂ© de son auteur.
Le délit civil se distingue du quasi-délit, qui est un acte involontaire. Dans le code civil des Français de 1804, le régime applicable aux délits et aux quasi-délits est assimilé à l'article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait [délit], mais encore par sa négligence ou par son imprudence [quasi-délit]. »
En droit québécois
La notion de « délit civil » était utilisée dans le Code civil du Bas-Canada, notamment aux articles 1053 à 1056 CCBC, mais le législateur québécois a choisi de mettre de cÎté ce concept lorsqu'il a recodifié le droit civil dans le Code civil du Québec.
Notion comparable de common law
Le terme « délit civil » est communément employé au Nouveau-Brunswick et dans les régions de langue française de l'Ontario pour traduire le terme anglais « tort », lequel réfÚre à la responsabilité délictuelle en common law[1].
La loi distingue entre les délits civils intentionnels , le délit civil de négligence et certains autres délits[2].
Références
- Fiche terminologique de Termium
- Allan M. Linden, Lewis N. Klar & Bruce Feldhausen, Canadian Tort Law: Cases, Notes & Materials, 16th ed. (Markham, LexisNexis, 2022