Délégué permanent ou non permanent
Le délégué permanent ou non permanent est, dans le droit du travail en France jusqu'en 2016, une personne mandatée par une organisation syndicale et habilitée par l'ancien Code du travail[1] à assister les salariés devant le Conseil de prud'hommes.
Dans ce cas, il doit être muni à la fois d’un pouvoir écrit de la part du salarié et d’un mandat provenant de son organisation syndicale.
Il est remplacé à compter du par le défenseur syndical[2] - [3].
Références
- Article R. 516-5 du code du travail, remplacé à partir de 2008 par l'article R. 1453-2 (version en vigueur jusqu'en 2016).
- Article 10 du décret no 2016-660 du relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, JORF, no 120, , texte no 30, NOR JUSC1509239D (article 46 pour la date d'application).
- Article R. 1453-2 du Code du travail (version en vigueur).
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