Décision-cadre
Une décision-cadre était un instrument institué dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale de l'Union européenne, qui permet au Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité d'agir « aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres »[1]. « Les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entraîner d'effet direct »[1].
Le Parlement européen n'était pas associé à l'élaboration des décisions-cadres.
Depuis l'entrée en vigueur de traité de Lisbonne, la coopération policière et judiciaire en matière pénale s'effectue « conformément à la procédure législative ordinaire », qui donne un rôle au Parlement européen, notamment par voie de directives. À partir de l'entrée en vigueur du traité, le Conseil ne procède plus par voie de décision-cadre[2]. Les anciennes décisions-cadres restent cependant en vigueur.
Sources
Références
- Article 34 du traité sur l'Union européenne (2002)
- Traité de Lisbonne, article 1, 51) : « Les articles 29 à 39 du titre VI, relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière, sont remplacés par les dispositions des chapitres 1, 4 et 5 du titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne »
Bibliographie
- Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, Journal officiel de l'Union européenne, C 325, (lire en ligne)
- Marianne Dony, Droit de l'Union européenne, vol. 2, Bruxelles, 5, coll. « UB lire », , 832 p. (ISBN 978-2-8004-1555-0)