Cour suprême fédérale d'Éthiopie

Après le renversement de la République démocratique populaire d'Éthiopie (PDRE), le Front démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien (EPRDF), dominé par le Front de libération du peuple du Tigré (TPLF), forme le système fédéral qui existe aujourd'hui. Au cours de la transition de trois ans du PDRE, la constitution de 1995 est rédigée et développée[1] - [6]. Elle est officiellement adoptée en 1994, ce qui crée les gouvernements fédéral et étatique en Éthiopie[1]. La constitution est en mesure d'établir des pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs pour les gouvernements fédéral et des États[1]. Cependant, les rédacteurs de la constitution (qui ne faisaient pas confiance au pouvoir judiciaire sous le PDRE) confient à la Chambre de la Fédération (House of Federation, HoF) plutôt qu'aux tribunaux le soin de résoudre les problèmes pouvant survenir entre les pouvoirs gouvernementaux[1].

Le Tribunal fédéral est composé de 11 juges[2]. Les juges nommés exercent leurs fonctions jusqu'à leur retraite[10]. Le président et le vice-président de la Cour suprême fédérale d'Éthiopie sont nommés par la Chambre des représentants du peuple après nomination par le Premier ministre[10]. En 2020, le président est Meaza Ashenafi[12]. Le pouvoir judiciaire est critiqué parce qu'il est exploité par le parti au pouvoir[12]. La nomination de Meaza Ashefani par le Premier ministre Abiy Amhed est médiatisée comme un moyen de rendre le pouvoir judiciaire plus indépendant[12]. En 2018, le vice-président est Solomon Areda Waktolla (en)[13]. Les autres juges des tribunaux fédéraux sont sélectionnés par le Conseil administratif judiciaire fédéral (un groupe de 10 membres présidé par le président de la Cour suprême fédérale) et soumis au HoPR par le Premier ministre pour nomination[10]. L'article 81 de la Constitution donne au Premier ministre la possibilité de nommer les membres du FSCR et l'article 83 permet le règlement des différends constitutionnels par la HoF[14].

La Cour suprême fédérale a le pouvoir de cassation sur les affaires de l'État, ce qui crée une controverse parmi les juristes et les fonctionnaires (avocats et juges du pays)[7]. C'est le seul pouvoir qui est réservé à la Cour suprême fédérale par la Constitution[7] . Un panel de cinq juges fédéraux ou plus prend la décision[1]. La section de cassation du Tribunal fédéral examine les décisions finales sur les questions fédérales[7]. En outre, la Cour suprême fédérale est habilitée à réviser les décisions finales de la Cour suprême de l'État[1]. La Cour suprême de l'État dispose également de ce pouvoir de cassation, mais la division de la Cour suprême fédérale se prononce sur les décisions finales de la Cour suprême de l'État[7]. Cette décision de la chambre de cassation crée un précédent qui a force obligatoire[7]. Parce que la Cour suprême de l'État est dotée d'un tel pouvoir, cela conduit à cassation sur cassation[7]. L'une des raisons pour lesquelles cette question reste très controversée est que la ligne de compétence devient floue[1]. Il n'y a pas de sens précis dans la Constitution qui délimite la différence entre une question juridique fédérale et une question juridique d'État [1].

• Tribunaux fédéraux éthiopiens