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Cour de district des États-Unis pour le district central de Californie

La cour de district des États-Unis pour le district central de Californie (en anglais : United States District Court for the Central District of California, C.D. Cal) est le tribunal fédéral de première instance pour sept comtés de l'État de Californie.

Cour de district des États-Unis pour le district central de Californie
Situation
Région Californie
Création
Type Cour de district
Domaine Justice
Siège 255 East Temple Street
Los Angeles (Californie)
Langue Anglais
Organisation
Effectifs 28 juges
Juge en chef Philip S. Gutierrez (en)
Procureure Tracy L. Wilkison
Marshal David M. Singer
Cour d'appel 9e circuit

Organisation

Elle est composée de 28 juges nommés par le président des États-Unis et confirmés par le Sénat. Un procureur, également confirmé par les sénateurs, et un marshal lui sont rattachés.

Elle a son siège à Los Angeles avec des succursales à Riverside et Santa Ana.

Ressort

La cour de district connaît des procès fédéraux de première instance dans les comtés de Riverside, de San Bernardino, d'Orange, de Los Angeles, de San Luis Obispo, de Santa Barbara et de Ventura.

Les appels contre ses décisions sont interjetés devant la cour d'appel pour le neuvième circuit, sauf pour les recours concernant les marchés publics impliquant le gouvernement fédéral et les brevets, qui remontent à la cour d'appel pour le circuit fédéral.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

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