Cour d'appel de Toulouse
La cour d'appel de Toulouse connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Cour d'appel de Toulouse
Type | |
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Forme juridique |
Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionale |
Domaine d'activité |
Justice |
Pays |
Tribunaux du ressort
- | 5 tribunaux de grande instance | 9 tribunaux d'instance | 6 conseils de prud'hommes | 5 tribunaux de commerce |
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Ariège |
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Haute-Garonne |
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Tarn |
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Tarn-et-Garonne |
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Le ressort est étendue à la cour d'appel d'Agen pour le contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale[1].
Voir aussi
Article connexe
Références
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