Contribution tarifaire d'acheminement
La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) est une taxe spécifique aux secteurs de l’électricité et du gaz mise en place par l’État français depuis 2004, au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, essentiellement destinée à financer le régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières en France.
La CTA correspond à un prélèvement indexé sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel, qui constituent une part fixe de l'abonnement d'électricité ou de gaz naturel (tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE), accès des tiers aux réseaux de transport de gaz (ATRT), accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz (ATRD), accès des tiers aux terminaux méthaniers (ATTM)…).
La CTA s'applique aux seules prestations d'acheminement pour les consommateurs du territoire métropolitain et des territoires insulaires qui étaient des départements d'Outre-mer avant 2005[1].
Taux et mode de prélèvement pour le client final
La CTA est prélevée par le fournisseur de gaz et/ou d'électricité directement sur la facture de ses clients finaux, qu’ils soient en tarif réglementé ou en offre de marché. Le taux de la contribution tarifaire d'acheminement est fixé par arrêté ministériel en pourcentage du prix d’acheminement de l’électricité et versée ensuite à la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières).
La CTA est soumise à la TVA (5,5 %). Depuis 2004, elle était incluse dans le prix TTC de l’abonnement. Depuis avril 2010, elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur la facture de gaz et d'électricité dans la rubrique « Taxes et Contributions ».
L'arrêté ministériel du 29 décembre 2005[2] fixe les taux (hors TVA) de la CTA s’appliquant aux prix d’acheminement du gaz naturel et l'électricité :
Gaz naturel
- 4,71 %, taux applicable au 01/05/2013 pour les prestations de transport de gaz naturel,
- 20,80 %, taux applicable au 01/05/2013 pour les prestations de distribution de gaz naturel[3].
Électricité
- 10,14 %, taux applicable au 01/05/2013 pour les prestations de transport d'électricité (RTE)
- 27,04 %, taux applicable au 01/05/2013 pour les prestations de distribution d'électricité (ERDF)
de la partie acheminement de l'abonnement (composantes de gestion, de comptage et part fixe de la composante de soutirage)[3]
Modalités pour les fournisseurs
Tout gestionnaire de réseau ou tout fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est tenu de collecter la contribution tarifaire dès l’émission de la première facture auprès de son premier client final.
La CTA est à déclarer et à régler mensuellement, au plus tard le 24 du mois suivant chaque mois civil écoulé (sauf pour les redevables ayant acquitté une CTA l'année précédente inférieure à 102 000 € : la périodicité de déclaration et de règlement est alors trimestrielle - arrêté du 2 mars 2010).
Comme en matière de TVA, il est possible d'acquitter la CTA d'après les débits (le choix de cette option doit alors être exercé auprès de la CNIEG).
La déclaration de CTA est à réaliser sur un imprimé dont le modèle est fourni par la CNIEG, la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Notes et références
- « Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) », sur Fournisseurs-electricite by Selectra, (consulté le ).
- « Arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel », Journal officiel de la république française, no 304,‎ , p. 20808 (lire en ligne)
- Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027376275&dateTexte=&categorieLien=id
Références juridiques :
- Loi no 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Article 18
- Décret no 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières
- [PDF] http://grt.arteredeguyenne.com/telechargements/acheminement_reseau-infos-douanieres_fr.pdf
- Calculette de la CTA : http://www.energie-info.fr/calculettes/cta-electricite
- Énergies (Électricité, gaz naturel, CTA...) Site officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie