Contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

En France, la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique est une contravention de 4^e classe (article R234-1 du Code de la route). Elle donne lieu au retrait, de plein droit, de 6 points du permis de conduire.

Elle est constituée dès que le conducteur d'un véhicule, ou l'accompagnateur d'un élève conducteur ont :

• Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre pour les véhicules de transport en commun ;
• Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre pour les autres catégories de véhicules.

Si l'alcoolémie est supérieure à ces taux, le délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique peut être constitué.

Les modalités de contrôle de l'état alcoolique du conducteur pour cette contravention sont identiques à celles déterminées pour le délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.

Cette contravention étant de la 4^e classe, la juridiction de proximité est compétence pour en connaître. Elle peut prononcer un amende allant jusqu'à 750 €, avec une possibilité d'immobilisation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise, ainsi que la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

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