Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Le code de justice administrative dispose que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel[1] :

• exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées aux commissions administratives paritaires, aux comités sociaux d'administration et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire
• connaît de toute question relative au statut particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
• émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations.
• exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel[2].

Le Conseil se compose[3]:

• du vice-président du Conseil d'État, président
• du conseiller d'État, chef de la mission d'inspection des juridictions administratives
• d'un chef de juridiction élu par ses pairs ;
• du secrétaire général du Conseil d'État ;
• du directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;
• de cinq représentants des membres du corps
• de trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif, nommées respectivement par :
  • le Président de la République
  • le président de l'Assemblée nationale
  • le président du Sénat.

• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel