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Conseil constitutionnel (Éthiopie)

Le Conseil constitutionnel (Amharique: ዹሕገ መንግሄቔ áŒ‰á‹łá‹źá‰œ አጣáˆȘ áŒ‰á‰ŁáŠ€, Ye hege mengist goudayoch at'ari goubaĂ©) est un organe Ă©tabli par la Constitution Ă©thiopienne de 1994 (article 82-1). La structure organisationnelle est Ă©laborĂ©e par le Conseil lui-mĂȘme afin d'assurer la rapiditĂ© de ses activitĂ©s (article 82-3). Il rĂ©dige ses rĂšgles de procĂ©dure et les met en Ɠuvre aprĂšs l'approbation du Conseil de la FĂ©dĂ©ration (article 84-4). Le Conseil constitutionnel est chargĂ© d'examiner les litiges concernant l'interprĂ©tation de la Constitution.

Conseil constitutionnel
Nom officiel ዹሕገ መንግሄቔ áŒ‰á‹łá‹źá‰œ አጣáˆȘ áŒ‰á‰ŁáŠ€
transcription : Ye hege mengist goudayoch at'ari goubaé
traduction officieuse : « Council of Constitutional Inquiry Â»[1]
Juridiction Drapeau de l'Éthiopie Éthiopie
Type Conseil constitutionnel
Langue Amharique
SiĂšge Addis-Abeba (?? capitale)
CoordonnĂ©es 9° 02â€Č nord, 38° 44â€Č est
GĂ©olocalisation sur la carte : Afrique
(Voir situation sur carte : Afrique)
GĂ©olocalisation sur la carte : Éthiopie
(Voir situation sur carte : Éthiopie)
Voir aussi

Composition et fonctionnement

Il est composé de onze membres (article 82-2) :

Le Conseil constitutionnel dispose du pouvoir d'examiner les litiges d'ordre constitutionnel, il remettra ses recommandations au Conseil de la Fédération s'il estime nécessaire d'interpréter la Constitution (article 84-1). Les litiges sont résolus par le Conseil de la Fédération (article 83-1). Il doit régler la question dans les trente jours suivant la réception de l'affaire que le Conseil constitutionnel a soumis (article 83-2). Lorsqu'une loi fédérale ou une loi promulguée par une région est considérée contraire à la Constitution par une cour ou par une partie, le Conseil constitutionnel devra examiner la norme mise en cause et soumettre son jugement au Conseil de la Fédération pour une ultime décision (article 84-2).

Lorsqu'une question d'interprétation constitutionnelle est soulevée dans une cour, le Conseil peut soit:

  • renvoyer l'affaire Ă  la cour concernĂ©e s'il estime qu'aucune interprĂ©tation n'est nĂ©cessaire, la partie intĂ©ressĂ©e peut faire appel devant le Conseil de la FĂ©dĂ©ration (article 84-3-a);
  • examiner la question s'il estime qu'une interprĂ©tation est nĂ©cessaire, prĂ©parer des recommandations et les soumettre au Conseil de la FĂ©dĂ©ration pour une dĂ©cision finale (article 84-3-b).

Notes et références

  1. MinistĂšre des affaires Ă©trangĂšres : article 82 de la Constitution traduite en anglais, lire en ligne

Voir aussi

Articles connexes

Source

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