Conseil constitutionnel (Ăthiopie)
Le Conseil constitutionnel (Amharique: ášáá áááá„á” ááłáźáœ á áŁáȘ ááŁá€, Ye hege mengist goudayoch at'ari goubaĂ©) est un organe Ă©tabli par la Constitution Ă©thiopienne de 1994 (article 82-1). La structure organisationnelle est Ă©laborĂ©e par le Conseil lui-mĂȘme afin d'assurer la rapiditĂ© de ses activitĂ©s (article 82-3). Il rĂ©dige ses rĂšgles de procĂ©dure et les met en Ćuvre aprĂšs l'approbation du Conseil de la FĂ©dĂ©ration (article 84-4). Le Conseil constitutionnel est chargĂ© d'examiner les litiges concernant l'interprĂ©tation de la Constitution.
Conseil constitutionnel | |
Nom officiel | ášáá áááá„á” ááłáźáœ á áŁáȘ ááŁá€ transcription : Ye hege mengist goudayoch at'ari goubaĂ© traduction officieuse : « Council of Constitutional Inquiry »[1] |
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Juridiction | Ăthiopie |
Type | Conseil constitutionnel |
Langue | Amharique |
SiĂšge | Addis-Abeba (?? capitale) |
CoordonnĂ©es | 9° 02âČ nord, 38° 44âČ est |
Voir aussi | |
Composition et fonctionnement
Il est composé de onze membres (article 82-2) :
- le PrĂ©sident de la Cour suprĂȘme fĂ©dĂ©rale, qui occupe le poste de prĂ©sident du Conseil constitutionnel (article 82-2-a);
- le Vice-PrĂ©sident de la Cour suprĂȘme fĂ©dĂ©rale, qui occupe le poste de vice-prĂ©sident du Conseil constitutionnel (article 82-2-b);
- six juristes, nommés par le Président de la République à la suite d'une recommandation du Conseil des Représentants des Peuples (article 82-2-c);
- trois personnes désignées parmi les membres du Conseil de la Fédération (article 82-2-d).
Le Conseil constitutionnel dispose du pouvoir d'examiner les litiges d'ordre constitutionnel, il remettra ses recommandations au Conseil de la Fédération s'il estime nécessaire d'interpréter la Constitution (article 84-1). Les litiges sont résolus par le Conseil de la Fédération (article 83-1). Il doit régler la question dans les trente jours suivant la réception de l'affaire que le Conseil constitutionnel a soumis (article 83-2). Lorsqu'une loi fédérale ou une loi promulguée par une région est considérée contraire à la Constitution par une cour ou par une partie, le Conseil constitutionnel devra examiner la norme mise en cause et soumettre son jugement au Conseil de la Fédération pour une ultime décision (article 84-2).
Lorsqu'une question d'interprétation constitutionnelle est soulevée dans une cour, le Conseil peut soit:
- renvoyer l'affaire à la cour concernée s'il estime qu'aucune interprétation n'est nécessaire, la partie intéressée peut faire appel devant le Conseil de la Fédération (article 84-3-a);
- examiner la question s'il estime qu'une interprétation est nécessaire, préparer des recommandations et les soumettre au Conseil de la Fédération pour une décision finale (article 84-3-b).
Notes et références
- MinistĂšre des affaires Ă©trangĂšres : article 82 de la Constitution traduite en anglais, lire en ligne