Communications Decency Act

Les parties les plus controversées de la loi étaient celles relatives à l'indécence sur Internet. Les articles concernés ont été introduits en réponse aux craintes de voir la quantité de pornographie sur Internet augmenter. L'indécence dans les émissions de télévision et de radio avait déjà été réglementée par la Commission fédérale des communications : la diffusion de propos offensants était limitée aux heures de la journée durant lesquelles les mineurs étaient censés être le moins exposés, et les contrevenants pouvaient être condamnés à une amende et perdre leur licence. Mais Internet n'ayant été ouvert que récemment aux intérêts commerciaux par l'amendement de 1992 au National Science Foundation Act, il n'a donc pas été pris en considération par les lois précédentes. Le CDA, qui a touché à la fois Internet et la télévision par câble, a marqué la première tentative d'étendre la réglementation à ces nouveaux médias.

Adoptée par le Congrès le 1^er février 1996[4] et promulguée par le président Bill Clinton le 8 février 1996[5] - [6], le CDA impose des sanctions pénales à toute personne qui

« utilise sciemment (A) un service informatique interactif pour envoyer à une ou plusieurs personnes spécifiques de moins de 18 ans, ou (B) un service informatique interactif pour afficher, d'une manière accessible à une personne de moins de 18 ans, tout commentaire, demande, suggestion, proposition, image ou autre communication qui, dans son contexte, dépeint ou décrit, en termes manifestement offensants tels que mesurés par les normes communautaires contemporaines, des activités ou des organes sexuels ou excrétoires.
« knowingly (A) uses an interactive computer service to send to a specific person or persons under 18 years of age, or (B) uses any interactive computer service to display in a manner available to a person under 18 years of age, any comment, request, suggestion, proposal, image, or other communication that, in context, depicts or describes, in terms patently offensive as measured by contemporary community standards, sexual or excretory activities or organs. » »

Elle a également criminalisé la transmission de contenu « obscène ou indécent » à des personnes dont on sait qu'elles ont moins de 18 ans.

Les défenseurs de la liberté d'expression ont travaillé avec diligence et succès pour renverser la partie relative au discours indécent, mais pas obscène. Ils ont fait valoir que les discours protégés par le premier amendement, tels que les romans imprimés ou l'utilisation des « seven dirty words », deviendraient soudainement illégaux lorsqu'ils seraient mis en ligne. Les critiques ont également affirmé que le projet de loi aurait un effet paralysant sur la disponibilité des informations médicales. Les organisations de défense des libertés publiques en ligne ont organisé des manifestations contre le projet de loi, comme la manifestation « Black World Wide Web », qui a encouragé les webmasters à noircir l'arrière-plan de leurs sites pendant 48 heures après l'adoption du CDA, et la campagne « Blue Ribbon Online Free Speech » de l'Electronic Frontier Foundation.

La section 230 du Communications Act de 1934 (ajoutée par la section 9 du Communications Decency Act / section 509 du Telecommunications Act de 1996) ne faisait pas partie de la législation originale du Sénat, mais a été ajoutée en conférence avec la Chambre, où elle avait été introduite séparément par les Représentants Christopher Cox et Ron Wyden sous le nom de Internet Freedom and Family Empowerment Act et adoptée par un vote quasi unanime de l'assemblée. Elle a ajouté une protection pour les fournisseurs de services en ligne et les utilisateurs contre les actions à leur encontre basées sur un contenu tiers, en déclarant notamment : « Aucun fournisseur ou utilisateur d'un service informatique interactif ne doit être traité comme l'éditeur ou l'orateur d'une information fournie par un autre fournisseur de contenu d'information » (« No provider or user of an interactive computer service shall be treated as the publisher or speaker of any information provided by another information content provider »). En effet, cette section immunise à la fois les fournisseurs de services informatiques et les utilisateurs d'Internet contre toute responsabilité pour les délits que d'autres commettent sur leurs sites web ou forums en ligne, même si le fournisseur ne prend pas de mesures après avoir reçu notification du contenu préjudiciable ou offensant[7].

Grâce à la disposition dite du « Bon Samaritain » (Good Samaritan en anglais), cet article protège également les ISPs de toute responsabilité pour avoir restreint l'accès à certains contenus ou donné à d'autres les moyens techniques de restreindre l'accès à ces contenus.

Le 23 juillet 2013, les procureurs généraux de 47 États ont envoyé au Congrès une lettre demandant que l'immunité pénale et civile prévue par la section 230 soit levée. L'ACLU a écrit à propos de cette proposition : « Si la section 230 est dépouillée de ses protections, il ne faudra pas longtemps pour que la culture dynamique de la liberté d'expression disparaisse du web »[8].

Dans l'affaire Jane Doe n^o 14 contre Internet Brands, Inc. la plaignante a intenté une action en justice en alléguant que le fait qu'Internet Brands, Inc. n'ait pas averti les utilisateurs de son site de réseautage modelmayhem.com l'a amenée à être victime d'une tentative de viol. Le 31 mai 2016, la Cour d'Appel du Neuvième Circuit a décidé que le Communications Decency Act n'interdit pas à Internet Brands, Inc. de ne pas avertir les utilisateurs[22].