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Commission des sondages

La Commission des sondages est un organisme français créé par la loi du chargé de contrôler les sondages électoraux.

Commission des sondages
Situation
Création 1977
Siège Palais-Royal[1]
Organisation
Membres 9[2]

Site web commission-des-sondages.fr

Composition

La Commission des sondages est depuis la loi du 20 janvier 2017 composée de neuf membres désignés pour six ans parmi lesquels on compte deux membres du Conseil d’État, deux de la Cour de cassation et deux de la Cour des comptes et trois membres désignés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale[2] - [3].

La Commission est considérée comme une autorité administrative par un rapport du Conseil d’État de 2001[4] mais perd cette qualité avec la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes[5].

RĂ´le

La commission des sondages est chargée d’étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l’objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés. La commission a tout pouvoir pour vérifier que les sondages ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à la loi du 19 juillet 1977 et aux textes réglementaires applicables[6]. La commission élit en son sein son président. Le secrétaire général de la commission est nommé par arrêté du Garde des sceaux[7].

Avant la publication ou la diffusion de tout sondage l’organisme qui l’a réalisé procède au dépôt auprès de la commission des sondages d’une notice précisant au minimum :

  • le nom de l'organisme ayant rĂ©alisĂ© le sondage ;
  • le nom et la qualitĂ© du commanditaire du sondage ou de la partie du sondage, ainsi que ceux de l'acheteur s'il est diffĂ©rent ;
  • le nombre de personnes interrogĂ©es ;
  • la ou les dates auxquelles il a Ă©tĂ© procĂ©dĂ© aux interrogations ;
  • le texte intĂ©gral de la ou des questions posĂ©es ;
  • une mention prĂ©cisant que tout sondage est affectĂ© de marges d'erreur ;
  • l’objet du sondage, la mĂ©thode selon laquelle les personnes interrogĂ©es ont Ă©tĂ© choisies, le choix et la composition de l’échantillon ;
  • les conditions dans lesquelles il a Ă©tĂ© procĂ©dĂ© aux interrogations ;
  • la proportion des personnes n’ayant pas rĂ©pondu Ă  l’ensemble du sondage et Ă  chacune des questions ;
  • s’il y a lieu, la nature et la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogĂ©es ;
  • s’il y a lieu, les critères de redressement des rĂ©sultats bruts du sondage[8].

Dès la publication ou la diffusion du sondage toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages cette notice que la commission rend publique sur son service de communication au public en ligne.

Comparaison avec les autres pays

La Commission des sondages est un organisme typiquement français. Dans les autres pays, le choix des sondages publiés est laissé au libre arbitre des médias qui les reprennent.

Critiques

Manque de sévérité

Des voix se sont élevées pour regretter le manque de sévérité de la Commission à l'égard de certaines pratiques des entreprises de sondage[9].

Des méthodes et des usages pouvant être discutables

Officiellement, la commission des sondages ne serait censée vérifier uniquement la validité des sondages. Or, il apparaît possible que la commission puisse dépasser quelques fois son rôle en imposant certaines règles implicites et en validant des méthodes de sondages au détriment d'autres.

Ainsi, l'organisme Cluster17, qui a eu deux sondages validés en janvier puis février 2022, mais plus ensuite, a décidé de porter plainte auprès du Conseil d'État contre cette commission[10].

Cluster17 souligne entre autres que :

  • la Commission dit « douter » de la qualitĂ© […] au vu de la « faiblesse des moyens mis en Ĺ“uvre », alors que selon Cluster17, la commission doit regarder les sondages et non pas la soliditĂ© financière du sondeur ;
  • la Commission reproche Ă  Cluster17 de ne pas utiliser des « access panels » qui sont une possibilitĂ© non obligatoire (les access panels sont des personnes qui sont systĂ©matiquement contactĂ©es par des instituts de sondages et rĂ©munĂ©rĂ©es par eux — Cluster17 a estimĂ© que cette mĂ©thode pouvait constituer un biais susceptible de fausser les rĂ©sultats)[11].

Toutefois, certains observateurs peuvent douter du panel utilisé par Cluster17[12].

Notes et références

  1. « Contact », sur www.commission-des-sondages.fr
  2. Article 6 de la loi du 19 juillet 1977 modifié par l’article 24-VII de la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques.
  3. Décret du 18 avril 2017 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
  4. Conseil d'État, Les autorités administratives indépendantes, rapport public de 2001, (présentation en ligne, lire en ligne)
  5. Loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  6. Article 5 de la loi du 19 juillet 1977 modifié par l’article 24-VII de la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
  7. Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
  8. Art. 2 et 3 de la loi du 19 juillet 1977
  9. La Commission des sondages : un blanc seing pour les sondeurs ? Collectif Sondons les Sondages
  10. Lire L’institut Cluster17 attaque la commission des sondages devant le Conseil d’État, en date du 20 février 2022, sur le site de cluster17.com.
  11. Article Mise en cause de l'institut Cluster17 : Marianne répond à la Commission des sondages du 10 février 2022, par Marianne.
  12. Article Cluster17 et Marianne démolis par la commission des sondages par Loris Guémart, le 8 février 2022, sur le site d'Arrêt sur images.

Textes législatifs

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