Commission d'enquête parlementaire en Suisse

En Suisse, une commission d'enquête parlementaire (CEP, parfois appelée PUK[1] de l'allemand Parlamentarische Untersuchungskommission) est une commission d'enquête instituée par l'Assemblée fédérale pour faire la lumière sur des événements d'une grande portée[2] - [3].

Le pouvoir de créer une commission d'enquête parlementaire appartient à l'Assemblée fédérale (le parlement suisse).

Le travail d'une commission d'enquête parlementaire s'inscrit dans les tâches de haute surveillance exercées selon la Constitution suisse par l'Assemblée fédérale sur les autres organes fédéraux[4]. Cinq de ces commissions ont été instituées à ce jour (état en 2023).

Des parlements cantonaux peuvent également instituer une commission d'enquête parlementaire cantonale[5].

Historique

La base légale sur laquelle se fonde le travail d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) a été créée à la suite de la première commission, instituée en 1964[6].

Cinq CEP ont été constituées entre 1964 et 2023[6] :

1964 : pour enquêter sur l'affaire des Mirages, c'est-à-dire les dépassements de budget lors de l'achat d'avions de combat par l'armée suisse ;
1989 : pour enquêter sur la direction du Département fédéral de justice et police, en relation avec la démission de la conseillère fédérale Elisabeth Kopp (cette enquête déclenchera le scandale des fiches) ;
1990 : pour enquêter, à la suite du scandale des fiches, sur les activités du Département militaire fédéral en relation avec les renseignements et la sécurité, en particulier celles de la P-26[7] ;
1995 : pour enquêter sur la gestion de la Caisse fédérale de pensions et du conseiller fédéral qui en était responsable, Otto Stich[7].
2023 : pour enquêter sur le rachat de Crédit Suisse par UBS[8].

Notes et références

Daniel S. Miéville, Au théâtre : « The making of the PUK », Le Temps, 15 janvier 2010.
Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du 13 décembre 2002, RS 171.10, art. 163 Commission d'enquête parlementaire: Mandat et constitution..
Paolo Urio, « Affaire des Mirages » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 29 avril 2008.
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999, RS 101, art. 169 Haute surveillance..
« Enquête parlementaire sur l'hôpital de Rennaz validée au Grand conseil vaudois », RTS info,‎ 23 mars 2021 (lire en ligne, consulté le 23 mars 2021).
Agence télégraphique suisse, « La commission d’enquête parlementaire, objet politique rare et puissant », Le Temps, 11 janvier 2010.
Michel Guillaume, « Ces commissions d’enquête qui ont marqué l’histoire, en attendant (peut-être) celle sur Credit Suisse », Le Temps,‎ 11 avril 2023 (ISSN 1423-3967, lire en ligne , consulté le 11 avril 2023)
La Fribourgeoise Isabelle Chassot présidera la CEP sur Credit Suisse, 20 Minutes (Suisse), 13 juin 2023

Liens externes

Les Commissions d'enquête parlementaires CEP, sur le site web de l'Assemblée fédérale
Rapports des Commissions d'enquête parlementaire CEP, sur le site web de l'Assemblée fédérale

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