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Commissaire enquĂȘteur

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Droit canadien

Québec

En droit quĂ©bĂ©cois, un commissaire enquĂȘteur est une personne investie d'un pouvoir en vertu de la Loi sur les commissions d'enquĂȘte[1].

Les juges administratifs quĂ©bĂ©cois sont pour la plupart investis du pouvoir d'un commissaire-enquĂȘteur[2].

Il existe un poste de commissaire-enquĂȘteur aux incendies en vertu de la Loi sur la sĂ©curitĂ© incendie[3].

Droit français

Le Commissaire enquĂȘteur est en France une personne (homme ou femme) chargĂ©e d'une mission de service public : la conduite des enquĂȘtes publiques imposĂ©es par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État, indĂ©pendant et dĂ©sintĂ©ressĂ© de l'objet de l'enquĂȘte[4],[5],[6], dĂ©signĂ© selon le type d'enquĂȘte par le prĂ©sident du Tribunal Administratif ou par le PrĂ©fet.

Notes et références

  1. RLRQ, c. C-37
  2. Conférence des juges administratifs du Québec
  3. RLRQ, c. D-4
  4. Code de l'environnement (France), « DĂ©signation du commissaire enquĂȘteur ou d'une commission d'enquĂȘte : Article L123-5 », sur LĂ©gifrance (consultĂ© le )
  5. Code de l'environnement (France), « Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquĂȘteur : Article R123-4 », sur LĂ©gifrance, (consultĂ© le )
  6. Code des relations entre le public et l'administration, « DĂ©signation du commissaire enquĂȘteur ou des membres de la commission d'enquĂȘte : Article L134-17 », sur LĂ©gifrance, (consultĂ© le )