Comité Guillaume Tell

Le décret-loi du 18 avril 1939 fixe le régime des matériels de guerre, armes et munitions[8].

Ce décret, pris dans l'urgence d'une situation exceptionnelle par les évènements politiques de cette époque, fixe encore aujourd'hui dans les grandes lignes le cadre législatif des armes. Le gouvernement français, en préparation du conflit contre l'Allemagne, prit ces mesures afin de désarmer les Français et ainsi maîtriser une éventuelle révolte due aux conditions de vie difficiles pendant le conflit.

Ce décret voté grâce à des pouvoirs spéciaux accordés par la loi du 19 mars 1939 pour organiser le pays en vue de la guerre, qui n'a jamais été validé par les parlementaires, organise les armes selon huit catégories :

• 1^re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne ;
• 2^e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu ;
• 3^e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat ;
• 4^e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions ;
• 5^e catégorie : armes de chasse et leurs munitions ;
• 6^e catégorie : armes blanches ;
• 7^e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions ;
• 8^e catégorie : armes et munitions historiques et de collection.

Le décret-loi fut abrogé par l'article 5 de l'ordonnance du 20 décembre 2004[9].

Après la tuerie de Nanterre le 27 mars 2002, le gouvernement de Lionel Jospin annonce des mesures[10] qui inspireront la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 qui comporte un article entier (article 80) sur l'utilisation des armes à feu et des munitions[11].

Une modification de la directive européenne sur les armes à feu en 2008 est rendue nécessaire pour homogénéiser les législations nationales en attribuant une définition unique et générique d'une arme à feu, d'une munition, d'une pièce, du traçage, du métier de courtier, de celui d'armurier. Cette directive impose la création d'un fichier informatique national et centralisé des armes à feu délivrées sur le territoire[12].

Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann sont à l'origine de cette loi qui instaure une nouvelle classification des armes à feu en 4 catégories, contrôle et sanctionne plus fortement le trafic illicite d'armes à feu et simplifie les procédures administratives pour les utilisateurs légaux d'armes à feu[13].