Codes et lois du Congo belge

Léopold II signe la loi approuvant la cession du Congo à la Belgique le 18 octobre 1908. L’organisation de cette colonie est réglée par la « loi sur le gouvernement du Congo belge », plus communément appelée, la Charte Coloniale qui formalise la reprise du Congo par la Belgique[6].

En 1901, un projet de loi relatif au gouvernement du Congo belge fonde son objectif sur des bases durables du droit public colonial de la Belgique; « il est destiné à devenir en quelque sorte la charte des colonies »[7]. Cette loi fixant le mode de gouvernement du Congo belge est fondée sur l’article 1er, alinéa 4 ancien de la Constitution : « Les colonies, possessions d’outremer ou protectorats que la Belgique peut acquérir, sont régis par des lois particulières ».

L’introduction de cette Charte, fait de ce pays une colonie belge dès le 15 novembre 1908 jusqu’au 30 juin 1960, à la déclaration de son indépendance[8]. Tout comme la Constitution belge, la loi du 18 octobre 1908 reprend les matières suivantes : les droits publics, les taxes et impôts, les budgets et les comptes, les emprunts, Ie contingent, les traités et les relations extérieures, les incompatibilités et Ie sort de la législation antérieure[9].

Sur le plan juridique, on ne peut pas considérer que c’est une Constitution puisqu'il s'agit d'une loi ordinaire adoptée par le parlement belge à la majorité simple. Néanmoins, par son contenu, elle reste très similaire à la Constitution[9]. En d'autres termes, elle n’a pas de portée supra-législative et peut être modifiée par le législateur. De plus, elle n'a ni été adoptée selon les règles exigées en Belgique pour les normes constitutionnelles, ni été approuvée démocratiquement par les habitants du Congo. C’est pour cela que cette loi fondamentale est appelé « la Charte coloniale »[10].

Toutefois, l’élaboration de cette Charte a tout de même la volonté de conférer une valeur particulière, en faire une base ferme et durable du régime congolais[11]. Cette loi confie un large pouvoir législatif au Roi et en fait également le chef du pouvoir exécutif. Mais elle prévoit aussi qu'aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet s'il n'est contresigné par un ministre qui, de ce fait, s'en rend responsable[11].

Avant la Conférence de Berlin, le droit civil congolais est régi par les us et coutumes. Durant l’Etat indépendant du Congo, ce dernier devient un droit écrit avec comme objectif de reconnaitre certains droits aux indigènes. Les premiers actes qui touchent les matières civiles datent du 12 novembre 1885, du 30 juillet 1886 et du 5 janvier 1888. Ces décrets traitent essentiellement les matières liées aux personnes[12].

Néanmoins, l’ordonnance de l’Administrateur Général du Congo du 14 mai 1886 précise que lorsque « la matière n’est pas prévue par un décret, un arrêté ou une ordonnance déjà promulguées, les contestations qui sont de la compétence des tribunaux du Congo seront jugées d’après les coutumes locales, les principes généraux du droit et de l’équité »[13] - [14] .

En 1956, l’avocat Antoine Sohier accompagné d’un collectif d’avocats, se penchent sur la question afin de combler les lacunes du droit civil. En effet, « la nécessité s'est fait profondément sentir d'un corps complet de droit civil, où les problèmes sont envisagés directement et totalement en rapport avec les caractéristiques de la vie au Congo, sa population, sa situation, ses principes et ses textes juridiques propres »[15].

Cette collaboration aboutit à la publication de trois tomes qui traitent successivement des personnes et de la famille, des contrats et obligations, de la personnalité juridique, des biens et les différentes modifications de la propriété, de la transmission de la propriété immobilière, des engagements qui se forment sans convention, des droits intellectuels et enfin, du régime hypothécaire[16].

Tout comme en matière civile, l'ordonnance du 14 mai 1886 est le texte fondateur en matière pénale. Cette loi applique les principes généraux qui sont reconnus par le droit pénal des Etats civilisés. La Charte coloniale inspire plusieurs dispositions de cette loi, notamment les règles relatives à l'application du droit pénal quant au temps, aux personnes et aux lieux. Néanmoins, cette loi reste muette sur certains sujets. En effet, aucune disposition concernant l'imputabilité pénale, la résolution criminel et le droit de légitime défense ne figure dans la législation congolais. Pour cela, il convient de recourir à la jurisprudence de la colonie[17].

Cette ordonnance couplée du droit coutumier restent en vigueur jusqu'à la codification du droit pénal, le 30 janvier 1940[18]. Ce nouveau code a pour but de remplacer progressivement le droit coutumier répressif mais également de doter le Congo belge d'un Code pénal unique et moderne qui s'applique à tous les justiciables. Il s'inspire fortement de la législation pénale belge mais s'en détache par sa simplicité et sa concision. Cette simplicité ressort du petit nombre d'articles qui le composent et de l'absence de certaines notions importantes telles que l'imputabilité des infractions, les causes de justification, les excuses et les récidives. Cependant, cette volonté de concision rend ce texte lacunaire, ce qui laisse une large marge d'appréciation aux cours et tribunaux de la colonie belge[19].

Lors de la Conférence de Berlin, la liberté du commerce dans le bassin du Congo est l'une des conditions requises par les états signataires pour reconnaitre l'Etat indépendant du Congo[20]. L'acte général de la Conférence de Berlin de 1885 consacre cette condition dans son chapitre 1^er intitulé " Déclaration relative à la liberté de commerce dans le bassin du Congo, ses embouchures et pays circonvoisins avec certaines dispositions connexes"[21]. Dans la foulée, en 1888, le souverain signe un décret sur les marques de fabrique et de commerce[22].

Quelques années plus tard, tous ces instruments en matières commerciales sont codifiés. Ce code reprend les thèmes suivant : commerce et commerçant ; chèque, faillite et concordat préventif à la faillite ; gage du fonds de commerce, de l'escompte et de la facture commerciale ; lettre de change; société ; transport et commission et warrants[23].

• Acte général de la Conférence de Berlin de 1885.
• Projet de loi sur le gouvernement des possessions coloniales de la Belgique, exposé des motifs, Doc., Ch., 1901, n° 281.

• ALCANDRE J.J., « La Conférence de Berlin », Allemagne d'aujourd'hui, 15 novembre 1884 - 26 février 1885.
• J. Devos et P. Piron, Codes et lois du Congo belge, Bruxelles, Larcier, 1959.
• GERARD-LIBOIS J.  et VERHAEGEN B., « Le contentieux belgo-congolais », Courrier hebdomadaire du CRISP, 1965.
• L. Hebette et L. Petit, Les Codes du Congo suivis des décrets, ordonnances et arrêtés complémentaires, Bruxelles, Larcier, 1892.
• E. Lamy et P. De Clerck, L'ordre juridique belge en Afrique centrale, Bruxelles, Académie royale des sciences d'outre-mer, coll. « Recueil d'études », 2004, 447 p..
• Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle, « Le cadre législatif congolais en matière de propriété intellectuelle », sur Wipo ip portail, 2010.
• PIRON P., La colonisation, une belle aventure.
• VANTHMESCHE G., « La Belgique et le Congo. empreintes d'une colonie (1885-1980) », Revue belge de philologie et d'histoire, 2008.
• SENELLE S., Léopold II et la Charte coloniale (1885-1908), De l’État indépendant du Congo à la colonie belge, Wavre, Mols, 2009.
• A. Sohier, « Droit civil du Congo belge, Tome I, II et III », Revue de droit international de droit comparé,‎ 1958.
• STENGERS J., Belgique et Congo : l'élaboration de la Charte coloniale, Bruxelles, La Renaissance du livre, 1963.
• A. Stenmans, Le statut international et les lois fondamentales du Congo, Bruxelles, 2004.
• Droit colonial, vol. 2, Larcier, 1936.

• X., « Les choses se mettent en place », Les Belges, leur histoire ... et celle de leur patrie, la Belgique, 2008.