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Code monétaire et financier

Le Code monétaire et financier (CMF ou COMOFI) regroupe les dispositions de nature législatives et réglementaires concernant les activités des professionnels de la banque, de la finance et de l'assurance.

Le CMF est la base du droit bancaire et financier[1], avec, principalement, le Code de la consommation. Les ventes one shot ciblant les TPE-TPI aboutissent classiquement à un contrat de location entrant dans le cadre de ce CMF, et non du Code de la Consommation, empêchant les victimes de ce genre de vente de bénéficier de clauses protectrices.

Principes et organisation

Le Code monétaire et financier présente une succession de "livres", relatifs à la monnaie et au système monétaire français (livre I) ; aux produits financiers et d'épargne (livre II) ; aux services bancaires et financiers (livre III) ; aux marchés (livre IV) ; aux prestataires de services bancaires et d'investissement (livre V) ; aux institutions en matière bancaire et financière (livre VI) et enfin les dispositions spécifiques à l'outre-mer (livre VII).

Ce code a été décidé par la Loi n°99-1071 du , par l'ordonnance n°2000-1223 du (pour sa partie législative) et par le décret n°2005-1007 du (pour sa partie réglementaire). Il est donc apparu, complètement, à partir de l'année 2005. Par exemple, chez Dalloz, l'édition 2016 constitue la 6e édition de ce code.

Évolutions

Le CMF est certainement le plus régulièrement modifié des codes français par le législateur. La Loi n° 2008-776 du dite Loi LME et les textes réglementaires pris pour son application[2] ont opéré de nombreuses modifications comme l'avait fait à son époque la loi de sécurité financière. Ceci tient principalement à la nature de la matière concernée, la crise financière 2008/2009 étant un exemple typique de la nécessité d'ajuster sans cesse ou de réformer, la législation en vigueur en fonction de la réalité de la pratique.

Par exemple, l'année 2013 a été marquée par l'introduction d'une réglementation détaillée sur l'activité d'intermédiation bancaire, celle des Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP, articles R. 214-1 et suivants) [3].

En 2014, est créé l'intermédiaire en financement participatif.

En 2016, le CMF est modifié par la transposition de la Directive 2014/17/UE sur le crédit immobilier, notamment pour les parties visant les intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Notes et références
  1. « "Droit bancaire et financier", l'insolence de la nouvelle matière dont on parle même au G20 », sur DIRECT DROIT, (consulté le )
  2. http://www.modernisationeconomie.fr/tout_savoir/lme_tableau.html#4 site Internet de la Loi de modernisation de l'économie
  3. Droit de la distribution bancaire

Articles connexes

Lien externe
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