Clause de suprématie

• En droit américain, la clause de suprématie statue que la Constitution des États-Unis, ainsi que les lois et traités adoptés par le gouvernement fédéral, constituent « la loi suprême de la nation » .
• En droit canadien, l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 est dite la clause de primauté ou clause de suprématie parce qu'elle énonce que la Constitution du Canada est la loi suprême du Canada et qu'elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
  • En droit québécois, l'article 52 de la Charte des droits et libertés de la personne contient une clause de même nature.

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