Cession de contrat en droit civil français

La cession de contrat est un contrat tripartite. Pour être formé, il necessite donc le consentement du cédant, du cessionnaire, et du cédé[10]. Le cédé peut donner, en amont, l'autorisant au cédant de conclure toute cession de contrat avec tout cessionnaire qu'il trouvera bon[10].

La cession de contrat nécessite un écrit à peine de nullité[10].

En principe, et sauf clauses contraire, la cession de contrat ne libère pas le cédant. Le cédant reste tenu solidairement de l'exécution du contrat avec le cessionnaire[11].

Ainsi, il n'y a pas véritablement de cession, mais plutôt adjonction d'une nouvelle partie dans la relation contractuelle. Le fait que la cession de contrat ne soit pas, par défaut, libératoire du cédant a été déplorée par une partie de la doctrine[12].

Si les parties prévoient une clause expresse en ce sens, la cession de contrat peut libérer le cédant. Dans cette hypothèse, la cession de contrat opère véritablement une cession : le cessionnaire prend la place contractuelle qu'avait le cédant ; et le cédant n'est plus tenu de l'exécution du contrat[11].

Le cessionnaire, peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette. Il ne peut cependant lui opposer les exceptions personnelles au cédant[13].

La distinction entre exceptions inhérentes à la dette et exceptions personnelle est peu aisée. Le législateur n'a jamais défini clairement le périmètre de ces notions, et raisonne seulement par l'exemple, et la définition en creux. Ainsi sont des exceptions inhérentes à la dette, dans la cession de contrat, la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution, ou la compensation de dettes connexes[14]. Mais cette liste n'est nullement limitative, et ne donne, au demeurant, aucune définition concrète permettant de cerner le contenu des exceptions inhérentes à la dettes, et par définition en creux, celui des exceptions personnelles[15].

La distinction appert plus subtile qu'elle n'y parait. Il existe en effet des exceptions inhérentes à la dette pour lesquelles la personne du débiteur est également susceptible de jouer un rôle, tels les vices du consentement (erreur, dol, violence)[16].

Un auteur a proposé de prendre comme critère la source de l'exception. Ainsi une exception qui trouverait sa source dans le contrat serait inhérente à la dette ; une exception qui trouverait sa source dans la personne d'un des cocontractants serait personnelle[15]. Cette proposition doctrinale n'a cependant pour l'heure pas reçue d'écho en législation et en jurisprudence, qui font montre d'une casuistique certaine.

Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions, qu'il aurait pu opposer au cédant[13]. Il peut ainsi opposer au cessionnaire tant les exceptions inhérentes à la dette que les exceptions personnelles.

Le régime de l'opposabilité des exceptions fait montre d'une certaine faveur à l'égard du cédé. Ainsi, le cessionnaire ne peut pas lui opposer les exceptions personnelles, tandis qu'à l'inverse, lui le peut.

Le sort des sûretés et des codébiteurs solidaires dépend de l'espèce de la cession de contrat.

Dans la cession de contrat non libératoire du cédant, qui est la cession par défaut faute de clause contraire liberant expressément le cédant, les sûretés subsistent[17].

Dans la cession de contrat libératoire du cédant, qui nécessite une clause expresse par laquelle le cédé accepte de libérer le cédant, le maintien des sûretés dépend de l'accord de ceux ayant fourni les sûretés[17].

Ainsi, si la sûreté a été fournie par le cédant ou des tiers, il est nécessaire d'obtenir un accord exprès de leur part au maintien des sûretés à la suite de la cession de contrat. Faute d'un tel accord, les sûretés s'éteignent[17]. Le simple fait pour le cédant de signer la cession de contrat n'emporte pas pour autant accord de maintenir les sûretés. Il faut donc, même si la sûreté est fournie par le cédant, une clause expresse ou un contrat distinct exprès qui affirme le maintien des sûretés[17].

Ainsi, par exemple, A, locataire (cédant) d'un contrat de bail, cède sa qualité de cocontractant à C (locataire-cessionnaire), par une cession de contrat, et avec l'accord de B (le bailleur-cédé). Étant précisé que lors de la souscription du bail, B a demandé à A de lui trouver une caution. E s'est alors porté caution de la dette de loyers de A envers B. C'est-à-dire que E a octroyé à B le bailleur une sûreté par laquelle il s'engage à payer les loyers impayés si A ne les paient pas.

Sauf clause contraire, le cautionnement souscrit par E, qui garanti le paiement des loyers que A doit à B son bailleur s'éteint donc automatiquement. Pour maintenir cette sûreté, il faudra un accord écrit exprès de la personne ayant fourni la sûreté (E la caution).

Enfin, dans l'hypothèse où le cédant libéré était tenu avec des codébiteurs solidaires, ces derniers restent tenus à la dette, déduction faite de sa part dans la dette[17]. Si par exemple A, B et C sont tenus d'une dette de 300 envers D, chacun pour le tiers, et qu'A est libéré, alors B et C restent tenus, mais il faut retrancher de la dette de la part de A. Ainsi, la dette, réduite d'un tiers revient à 200. B et C sont ainsi chacun tenu, en application du principe de l'obligation divise, de 100 chacun.

: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

• Jérôme Français, Les obligations. Régime général., Paris, Economica, coll. Traité de droit civil, 2016, 4e éd., t.3.
• Muriel Fabre-Magnan, Droit des obligations. 1 : Contrats et engagmeent unilatéral, Paris, PUF, coll. Thémis Droit, 2016, 4e éd..
• François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette et François Chénedé, Droit civil. Les obligations, Paris, Dalloz, coll. Précis, 2018, 12e éd..
• Alain Bénabent, Droit des obligations., Paris, LGDJ, coll. Domat Droit privé, 2019, 18e éd..
• Philippe Malaurie, Laurent Aynès et Philippe Stoffel-Munck, Les obligations, Paris, LGDJ, coll. Traité Droit civil., 2020, 11e éd..

• Philippe Simler, « Cession de créance, cession de dette, cession de contrat. », Contrats, concurrence, consommation,‎ 2016, dossier 8.

• Collectif, « Dossier. La cession de contrat, après la réforme, quels usages, quelles précautions ? », Revue des contrats,‎ 2017, p. 369 sqq.