Buckley v. Valeo

L'arrêt Buckley v. Valeo (424 U.S. 1, 1976) de la Cour suprême des États-Unis concerne le financement des campagnes électorales et le I^er Amendement sur la liberté d'expression. La décision fut donnée per curiam c'est-à-dire sans être attribuée à un juge en particulier, mais cinq juges ont délivré chacun une opinion séparée développant des points d'accord et de désaccord.

Informations générales
Buckley v. Valeo
Cour suprême des États-Unis
Nom complet	James L. Buckley, et al. v. Francis R. Valeo, Secretary of the United States Senate, et al.
Composition de la cour	sous la présidence de Warren E. Burger, assisté de William J. Brennan Jr., Potter Stewart, Byron White, Thurgood Marshall, Harry Blackmun, Lewis F. Powell Jr., William Rehnquist, John P. Stevens.
Question posée	Les limites imposées aux dépenses électorales par le Federal Election Campaign Act de 1971 et les dispositions connexes de l'Internal Revenue Code de 1954 ont-elles violé les clauses de liberté d'expression et d'association du Premier amendement de la Constitution des États-Unis ?
Plaidé le	10 novembre 1975
Décidé	30 janvier 1976
Réponse donnée	Dans cette affaire complexe, la Cour est parvenue à deux conclusions importantes. Premièrement, elle a soutenu que les restrictions sur les contributions individuelles aux campagnes politiques et aux candidats ne violaient pas le Premier amendement puisque les limites de la Federal Election Campaign Act renforcent « l'intégrité de notre système de démocratie représentative » en se protégeant contre des pratiques sans scrupules. Deuxièmement, la Cour a conclu que la restriction gouvernementale des dépenses indépendantes dans les campagnes, la limitation des dépenses des candidats sur leurs propres ressources personnelles ou familiales et la limitation des dépenses totales de campagne violaient le premier amendement. Étant donné que ces pratiques n'augmentent pas nécessairement le potentiel de corruption des contributions individuelles aux candidat.
N^o de l'affaire	424 U.S. 1 (1976)
Branche de droit	Droit constitutionnel (Premier amendement), élections fédérales
Lien cas	https://www.oyez.org/cases/1975/75-436
Lien débats	https://supreme.justia.com/cases/federal/us/424/1/
Opinion majoritaire
Juge	Per curiam : Brennan, Stewart, Powell, Marshall, Blackmun, Rehnquist, Burger, White.

Décision de la Cour

La Cour a jugé que l'État pouvait plafonner les contributions aux partis politiques, et a donc entériné la loi de 1974 amendant la loi sur les campagnes électorales fédérales de 1971. Toutefois, elle a déclaré anti-constitutionnelle certaines parties de la loi[1] - [2] - [3] - [4] - [5] - [6] - [7] :

Le plafond imposé par la loi concernant la contribution des candidats à leur propre campagne.
Le plafond de dépenses imposé par la loi aux partis politiques dans l'organisation des campagnes électorales : si les restrictions individuelles concernant la quantité pouvant être donnée aux partis politiques étaient jugées légitimes, en ce qu'elles conduisaient uniquement les partis à élargir leur base afin de récolter suffisamment de fonds, le plafond fixé à la dépense électorale elle-même fut annulé, au motif qu'il contredisait le I^er amendement (cf. Section I.A: Principes généraux).
La section 608 (e) (1) de la loi de 1974, qui établissait un plafond maximum de 1 000 dollars par an la dépense indépendante d'un individu en faveur d'un candidat aux élections, la Cour affirmait que « le concept que le gouvernement puisse restreindre le discours (speech) de certains éléments de notre société afin de renforcer la voix relative d'autres est complètement étranger au Premier amendement[8]. » La Cour rejette ainsi l'argumentaire du gouvernement, qui faisait valoir qu'en empêchant la voix des plus riches d'assourdir les autres voix, la loi servait « l'intérêt d'une dissémination de l'information venant de sources plurielles et antagonistes », et donc favorisait un certain pluralisme.

Commentaires

Le philosophe John Rawls fut l'un des plus critiques à l'égard de cette conception, faisant valoir que cela semblait conduire au raisonnement selon lequel la représentation équitable se mesure à l'aune de l'influence effective exercée[9].

Le juriste Cass Sunstein (1987[10]) considérait lui cette décision comme héritière du célèbre arrêt Lochner v. New York (1905), en ce que la Cour prenait le statu quo et la distribution actuelle des biens et richesses comme une donnée qu'il faudrait protéger d'une intervention étatique, au lieu de considérer ce statu quo comme étant lui-même l'effet d'une décision (fût-ce celle de « ne pas décider ») de l'État. En d'autres termes, elle fondait l'inégalité sociale sur un droit naturel, se privant de tout moyen de remédier à celle-ci.

Parties

L'arrêt prend son nom du sénateur James L. Buckley, qui avait porté plainte le 2 janvier 1975 aux côtés d'Eugene McCarthy et d'autres. Ils attaquaient Francis R. Valeo, secrétaire d'État et membre d'office de la Commission électorale fédérale (FEC)[11].

Références

(en) « Buckley v. Valeo | law case », sur Encyclopedia Britannica (consulté le 18 octobre 2020)
(en-US) Kyle Scott et Matthew A. Kern, « Buckley v. Valeo », sur www.mtsu.edu (consulté le 18 octobre 2020)
(en-US) « James L. BUCKLEY et al., Appellants, v. Francis R. VALEO, Secretary of the United States Senate, et al. (two cases). », sur LII / Legal Information Institute (consulté le 18 octobre 2020)
(en-US) « Campaign Finance Reform – Buckley v. Valeo – Institute for Local Self-Reliance », sur ilsr.org (consulté le 18 octobre 2020)
(en-US) Daniel D. Polsby, « Buckley v. Valeo: The Special Nature of Political Speech », The Supreme Court Review, Vol. 1976,‎ 1976, p. 1-43 (43 pages) (lire en ligne)
(en-US) Willys Schneider, « Buckley v. Valeo: The Supreme Court and Federal Campaign Reform », Columbia Law Review, Vol. 76, No. 5,‎ juin 1976, p. 852-891 (40 pages) (lire en ligne)
(en-US) Albert J. Rosenthal, « Buckley v. Valeo: The Supreme Court and Federal Campaign Reform », The Annals of the American Academy of Political and Social Science, Vol. 425,,‎ mai 1976, https://www.jstor.org/stable/1040939 (lire en ligne)
En anglais: It is argued, however, that the ancillary governmental interest in equalizing the relative ability of individuals and groups to influence the outcome of elections serves to justify the limitation on express advocacy of the election or defeat of candidates imposed by 608 (e) (1)'s expenditure ceiling. But the concept that government may restrict the speech of some elements of our society in [424 U.S. 1, 49] order to enhance the relative voice of others is wholly foreign to the First Amendment, which was designed "to secure `the widest possible dissemination of information from diverse and antagonistic sources,'" and "`to assure unfettered interchange of ideas for the bringing about of political and social changes desired by the people.'" New York Times Co. v. Sullivan, supra, at 266, 269, quoting Associated Press v. United States, 326 U.S. 1, 20 (1945), and Roth v. United States, 354 U.S., at 484. The First Amendment's protection against governmental abridgment of free expression cannot properly be made to depend on a person's financial ability to engage in public discussion. Cf. Eastern R. Conf. v. Noerr Motors, 365 U.S. 127, 139 (1961). 55 [424 U.S. 1, 50]
(en) Spenser Flinn Powell, Equality of Participation : A Rawlsian Critique ofU.S. Federal Campaign Finance, Tennessee Research and Creative Exchange, mai 2012, 129 p. (lire en ligne)
Sunstein, Cass (1987). "Lochner's Legacy". Columbia Law Review 87 (5): 873–919.
(en-US) Adam Bernstein, « Francis R. 'Frank' Valeo », The Washington Post,‎ 11 avril 2006 (lire en ligne)

Bibliographie

Essais

(en) Paul Finkelman et Melvin I. Urofsky, Landmark Decisions of the United States Supreme Court, CQ Press, 1 mai 2002, rééd. 2003, 695 p. (ISBN 978-1-56802-720-3, lire en ligne), p. 407-408,
(en) Tony Mauro, Illustrated Great Decisions of the Supreme Court, CQ Press, 1 mars 2000, rééd. 1 décembre 2005, 291 p. (ISBN 978-1-56802-482-0, lire en ligne), p. 25-28,
(en) Richard A. Parker, Free Speech On Trial : Communication Perspectives on Landmark Supreme Court Decisions, University Alabama Press, 21 juillet 2003, 356 p. (ISBN 978-0-8173-5025-3, lire en ligne), p. 203-217,

Articles

(en-US) Daniel D. Polsby, « Buckley v. Valeo: The Special Nature of Political Speech », The Supreme Court Review, Vol. 1976,‎ 1976, p. 1-43 (43 pages) (lire en ligne),
(en-US) Albert J. Rosenthal, « The Constitution and Campaign Finance Regulation after Buckley v. Valeo », The Annals of the American Academy of Political and Social Science, Vol. 425,‎ mai 1976, p. 124-133 (10 pages) (lire en ligne),
(en-US) Willys Schneider, « Buckley v. Valeo: The Supreme Court and Federal Campaign Reform », Columbia Law Review, Vol. 76, No. 5,‎ juin 1976, p. 852-891 (40 pages) (lire en ligne),
(en-US) J. Skelly Wright, « Politics and the Constitution: Is Money Speech ? », The Yale Law Journal, Vol. 85, No. 8,‎ juillet 1976, p. 1001-1021 (21 pages) (lire en ligne),
(en-US) « Congressional Power under the Appointments Clause after Buckley v. Valeo », Michigan Law Review, Vol. 75, No. 3,‎ janvier 1977, p. 627-648 (22 pages) (lire en ligne),
(en-US) Jonathan Bingham, « Democracy or Plutocracy? The Case for a Constitutional Amendment to Overturn Buckley v. Valeo », The Annals of the American Academy of Political and Social Science, Vol. 486,‎ juillet 1986, p. 103-114 (12 pages) (lire en ligne),
(en-US) Kenneth J. Levit, « Campaign Finance Reform and the Return of Buckley v. Valeo », The Yale Law Journal, Vol. 103, No. 2,‎ novembre 1993, p. 469-503 (35 pages) (lire en ligne),
(en-US) J. Robert Abraham, « Saving Buckley : Creating a Stable Campaign Finance Frameworks », Columbia Law Review , Vol. 110, No. 4,‎ mai 2010, p. 1078-1122 (44 pages) (lire en ligne),

Liens externes

(en-US) « U.S. Reports: Buckley v. Valeo, 424 U.S. 1 (1976). », sur Bibliothèque du Congrès
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- Britannica

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