Article 89 de la Constitution belge
L'article 89 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il garantit au Roi une liste civile fixe pour toute la durée de son règne.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 77. Il n'a jamais été révisé.
Texte
« La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne. »
Commentaire
Cet article est une exception à l'article 170 de la Constitution qui prévoit que le budget est voté annuellement. Il contribue à une séparation des pouvoirs en permettant au Souverain de ne pas être dépendant chaque année du Parlement.
Les dotations que reçoivent les autres membres de la famille royale ne sont pas garanties constitutionnellement.
La liste est indexée chaque année.
La liste du Roi Albert II avait été votée par la loi du .
Tandis que la liste civile du Roi actuel, Philippe I, a été votée le . Par ailleurs, elle a vu des modifications s'effectuées au sujet des dotations des membres de la famille royale, notamment une réduction du nombre de ses membres pouvant en bénéficier.
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives