Article 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

L'article 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que :

« 1. L'Union développe une politique visant :

• a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures ;
• b) à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures ;
• c) à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures.

2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur :

• a) la politique commune de visas et d'autres titres de séjour de courte durée ;
• b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures ;
• c) les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l'Union pendant une courte durée ;
• d) toute mesure nécessaire pour l'établissement progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures ;
• e) l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.

3. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour faciliter l'exercice du droit, visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des dispositions concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

4. Le présent article n'affecte pas la compétence des États membres concernant la délimitation géographique de leurs frontières, conformément au droit international. »[1]