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Anti-Drug Abuse Act de 1986

Le Anti-Drug Abuse Act de 1986 est une loi de la War on Drugs adoptĂ©e par le Congrès des États-Unis. Elle interdit la consommation des nouveaux produits de synthèse et promulgue des peines planchers pour les condamnations liĂ©es Ă  la drogue. La peine pour la possession de 5 grammes de cocaĂŻne pure est fixĂ©e Ă  5 ans.

Anti-Drug Abuse Act de 1986
Autre(s) nom(s) Alcohol and Drug Abuse Amendments of 1986
Controlled Substance Analogue Enforcement Act of 1986
Présentation
Titre Anti-Drug Abuse Act of 1986
Référence 99-570
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Langue(s) officielle(s) anglais
Adoption et entrée en vigueur
Adoption SĂ©nat :
Chambre des représentants :
Signature
Signataire(s) Ronald Reagan
Entrée en vigueur 27 octobre 1986

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Notes et références

    Lien interne

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