Agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »
L'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) est une habilitation en droit français décernée aux entreprises poursuivant un objectif d'utilité sociale. Il est prévu par la loi relative à l'économie sociale et solidaire et est inscrit dans le Code du travail[1]. Il est délivré par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Identités visuelles
Histoire
L'obtention du statut est soumise à diverses conditions portant sur l'objet de l'entreprise et sur la rémunération de ses dirigeants[2] et à l'acceptation d'un dossier, sauf pour certaines structures qui peuvent en faire la demande de plein droit[3]. L'agrément permet aux entreprises labellisées de bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment certains propres aux Petites et moyennes entreprises (PME). C'est le cas du dispositif de réduction d'ISF pour investissement en PME jusqu'en 2018[4] - [5], jusqu'à la suppression de l'Impôt de solidarité sur la fortune et du dispositif Madelin[6]. Il permet également de bénéficier de certains dispositifs spécifiques de Bpifrance tels que le prêt économie sociale et solidaire[7], ou du dispositif local d'accompagnement[8].
Fin , environ 1 700 entreprises avaient reçu cet agrément[9]. La liste des entreprises ayant reçu cet agrément est publiée sur le site de la Direction générale du Trésor[9].
Conditions d'obtention de l'agrément
L’obtention de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale passe par une demande d'agrément. Selon le code du travail en son article L3332-17-1[10], peut prétendre à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi no 2014-856 du relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes.
L'objet de l'entreprise
L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la loi du relative à l'économie sociale et solidaire qui dispose que sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins de ces trois conditions suivantes :
- Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
- Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
- Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économiques, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés plus haut[11].
Notes et références
- Article L3332-17-1 du Code du travail
- « Comment obtenir l'agrément ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale) ? », sur Service-public.fr, Direction de l'information légale et administrative.
- « Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) ».
- Article 885-0 V bis B du Code général des impôts.
- « Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) », sur Bulletin officiel des finances publiques - impôts
- Article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts.
- Yann Le Doré, « L'agrément d'entreprise solidaire », .
- « Les structures de l'économie sociale et solidaire », sur Agence France Entrepreneur.
- « Liste nationale des agréments ESUS », sur Direction générale du Trésor.
- « Code du travail - Article L3332-17-1 », sur Légifrance (consulté le ).
- LOI no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, (lire en ligne)