Affaire Procola contre Luxembourg

L'Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière (dite Procola) attaque en justice une loi luxembourgeoise qui vise à transposer en droit national la politique des quotas laitiers de l'Union européenne. Insatisfaite de la décision, la société fait un recours contre le Grand-Duché de Luxembourg auprès de la Cour européenne des droits de l'homme sur le principe que le pays a violé le principe de la séparation des pouvoirs en donnant à son Conseil d’État à la fois un rôle de conseil au gouvernement et un rôle juridictionnel dans le cadre de l'affaire[1]. En effet, le Conseil d’État (comité du contentieux) avait rejeté la requête de Procola, alors que plusieurs membres du comité avaient, par le passé, pris part à l'élaboration de l'avis du Conseil sur le projet de loi en cause[2].

La Cour européenne des droits de l'homme a considéré à l'unanimité que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été violé en raison de la participation des mêmes conseillers d'État luxembourgeois à l'adoption d'un avis sur un règlement puis à l'examen de recours contentieux invoquant l'irrégularité de ce règlement[3].

Elle juge ainsi qu'« il y a eu confusion, dans le chef de quatre conseillers, de fonctions consultatives et de fonctions juridictionnelles [...] le seul fait que certaines personnes exercent successivement, à propos des mêmes décisions, les deux types de fonctions est de nature à mettre en cause l'impartialité structurelle de ladite institution »[3].

En 1996, en réponse à la décision de la CEDH, le Luxembourg a retiré au Conseil d’État sa fonction juridictionnelle, et l'a transférée à des juridictions administratives[1].

• Procola c. Luxembourg, 28 septembre 1995, requête n° 14570/89