Acte anormal de gestion

L'acte anormal de gestion a notamment été défini par les membres du Conseil d'État comme tout acte "accompli dans l'intérêt d'un tiers par rapport à l'entreprise ou qui n'apporte à cette entreprise qu'un intérêt minime, hors de proportion avec l'avantage que le tiers peut en retirer[1]."

Le juge administratif fonde la notion d'acte anormal de gestion sur l'article 38 du CGI, qui définit le bénéfice imposable en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et, par extension, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), et sur l'article 39 du CGI, qui énumère les charges déductibles dans les mêmes matières[2].

En effet, l'article 39 du CGI contient plusieurs exemples de charges qu'une entreprise ne peut déduire de son résultat imposable parce qu'elles relèvent d'une gestion étrangère à ses intérêts économiques : une rémunération ne correspondant pas à un travail effectif ou manifestement excessive au regard du service rendu, des dépenses somptuaires ou encore des dépenses engagées par l'entreprise dans le cadre de manifestations à caractère philanthropique, éducatif et sportif, dans la mesure où elles ne sont pas exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation[3].

Produit du dialogue des juges, la notion d'acte anormal de gestion s'inspire également de la notion de droit commercial d'acte non conforme à l'intérêt social[4].

Aussi le Conseil d'État a-t-il dégagé une notion circonscrite de l'acte anormal de gestion, à la croisée de deux idées directrices : la morale des affaires d'une part et la non-immixtion de l'administration et du juge dans la gestion de l'entreprise de l'autre[2]. L'idée de morale des affaires implique qu'une entreprise ne puisse soustraire à l'intérêt public un profit qu'elle a vocation à réaliser, dans le seul intérêt d'un tiers et en dépit de toute logique économique[1]. Toutefois, cette doctrine ne doit pas conduire l'administration ou le juge à substituer leur appréciation de l'opportunité économique et financière de telle ou telle opération à celle du chef d'entreprise, seul à même d'en fixer le principe et d'en déterminer les modalités[5].

Par exemple, l'administration ni le juge ne peuvent faire grief à une entreprise composée de plusieurs exploitants agricoles de ne pas avoir augmenté les commissions facturées à ses associés[6]. De même, une entreprise est libre de financer sa succursale en recourant à l'emprunt plutôt qu'à un nouvel apport en fonds propres[7].

On peut également noter que le Conseil d'État est revenu sur la théorie dite des risques excessifs. En effet, il avait semblé un moment élargir la notion d'acte anormal de gestion afin d'interdire la déduction de charges correspondant, pour le chef d'entreprise, à une prise de risque excessive, alors même qu'un profit pouvait être escompté de l'opération et, partant, qu'elle revêtait indéniablement une rationalité économique[8]. Il a toutefois mis fin en 2016 à cette jurisprudence critiquée pour l'atteinte perçue comme excessive qu'elle portait à la liberté de gestion du chef d'entreprise[9].

Ainsi, selon Christian Louit, "la théorie de l'acte anormal de gestion conduit[-elle] à apprécier, à travers les actes, les intentions, la volonté délibérée d'avantager un tiers qui doit être distinguée de la simple erreur de gestion[10]."

L'acte anormal de gestion, fondé sur les articles 38 et 39 du CGI, s'applique en matière de BIC, dès lors que ces articles définissent la matière imposable en matière industrielle et commerciale[11] - [3]. Il s'applique également à la détermination de l'IS, par renvoi de l'article 209, I du CGI[12] et en matière d'impôts fonciers, où il est utilisé pour redresser des contribuables qui tireraient du bien immeuble dont ils sont propriétaires un loyer notoirement inférieur à sa valeur locative[13].

En revanche, l'application de la théorie de l'acte anormale de gestion en matière de bénéfices non commerciaux (BNC) paraît avoir été exclue par le Conseil d'État[14]. En effet, l'article 93, I du CGI est plus strict que l'article 39, dès lors qu'il autorise la déduction des "seules dépenses nécessitées par l'exercice de la profession", alors qu'en matière de BIC le bénéfice est établi sous déduction de "toutes charges"[10]. Le recours à la théorie de l'acte anormal de gestion pourrait donc apparaître superfétatoire.

De même, la jurisprudence du Conseil d'État écarte l'application de la théorie de l'acte anormal de gestion à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le commissaire du gouvernement Latournerie a justifié ce principe notamment par le souci d'assurer à la détermination de l'assiette de la TVA objectivité et automaticité[15].