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Accord franco-algérien

L'accord franco-algérien[1] est la dénomination couramment employée pour désigner l'accord signé entre la France et l'Algérie le et qui règlemente les circulations, l'emploi et le séjour des ressortissants algériens en France[2].

L'accord a été publié en France au Journal officiel du en vertu du décret du [3].

Historique

L'accord franco-algérien a, depuis sa publication, été modifié par trois avenants[4] : le premier en [5], le deuxième en [6] et le troisième en [7]. Un quatrième était en préparation mais les négociations n'ont pas abouti[8].

Application

L'accord franco-algérien se trouve de portée supérieure au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) il « régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France ; qu'il suit de là que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité »[9].

L'accord doit donc être impérativement appliqué dès lors qu'il concerne des ressortissants algériens. Toutefois, des disparités apparaissent fréquemment dans le traitement des demandes par les préfectures. Cette hétérogénéité, signalée par les autorités algériennes, a été reconnue par l'administration française, qui rétorque toutefois que les préfets disposent d'un pouvoir d'appréciation nécessaire à la bonne gestion administrative des dossiers. Par ailleurs, la supériorité de l'accord franco-algérien de 1968 par rapport au CESEDA, en application de l'article 55 de la Constitution, n'est pas toujours respectée dans la pratique dans la mesure où l'application des circulaires est parfois privilégiée sur certains points non prévus par l'accord ou dans le cadre du pouvoir d'appréciation des préfets. Une circulaire importante et récente qui fait parfois jeu égal avec l'accord franco-algérien de 1968 dans le traitement des dossiers par les préfectures est la circulaire dite « Valls » du [10]. Il semblerait que cette circulaire s'applique jusqu'à la réforme du CESEDA évoquée par les autorités françaises, notamment au cours du quinquennat de François Hollande, mais dont la date n'a toujours pas été arrêtée vu la sensibilité du dossier.

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

Notes et références

  1. « L'accord franco-algérien », Les accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour et d'emploi, sur Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France, ministère de l'Intérieur, (consulté le ).
  2. Serge Pautot, « Pas de révision pour l'instant : Accord bilatéral franco-algérien de 1968 sur la circulation et le séjour des Algériens en France », sur El Djazair.
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000694290
  4. Accord franco-algérien consolidé sur le site du Gisti
  5. « Redirection Afficher Traites particuliers sur Internet », sur www.diplomatie.gouv.fr (consulté le )
  6. « Redirection Afficher Traites particuliers sur Internet », sur www.diplomatie.gouv.fr (consulté le )
  7. « Redirection Afficher Traites particuliers sur Internet », sur www.diplomatie.gouv.fr (consulté le )
  8. Le Point.fr, « Immigration : Paris renonce à amender l'accord de 1968 avec l'Algérie », sur lepoint.fr, (consulté le ).
  9. Cour administrative d'appel de Lyon no 07LY01505, du .
  10. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36120.pdf
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