Accès à la justice en droit canadien

Le régime québécois d'aide juridique est contenue dans la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques [2] et dans ses règlements connexes.

La Société québécoise d'information juridique est un organisme gouvernemental québécois qui diffuse les décisions des tribunaux. En raison de la grande quantité d'informations juridiques sur son portail web, il peut servir à effectuer des recherches juridiques. Le contenu de SOQUIJ est offert en trois formats : version grand public (contenu partiel mais gratuit), version étudiants de droit et professeurs d'université (contenu quasi-intégral et gratuit) et versions offerte aux cabinets d'avocats (version intégrale et payante). La création de SOQUIJ résulte de l'adoption de la Loi sur la Société québécoise d'information juridique[3].

Dans le nouveau Code de procédure civile entré en vigueur le 1^er janvier 2016, le législateur cherche à changer la culture des procédures judiciaires pour favoriser l'accès à la justice. L'avocat et chargé de cours Daniel St-Pierre résume ainsi l'approche du législateur dans le nouveau Code : « parlez-vous, entendez-vous pour que ça coûte moins cher »[4].

Le gouvernement québécois a adopté une stratégie de promotion des modes de prévention et de règlement des différends[5]. L'objectif déclaré est de « favoriser l'accès à la justice et de diminuer les délais judiciaires ». Le ministère a par exemple mis sur pied un projet-pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement de petites créances.

Dans le Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions, le seuil des créances admissibles à la Cour des petites créances a été augmenté à 15 000 $[6].

Dans la Loi sur le fonds d'aide aux actions collectives, le gouvernement crée un fonds pour assurer le financement d'actions collectives[7].

Les Centres de justice de proximité sont issus de projets-pilotes du ministère de la Justice. Ils peuvent offrir de l'information juridique générale au grand public, mais n'ont pas le droit de représenter des clients. Cette situation a été dénoncée par le journaliste Pierre Craig dans son documentaire Le procès [8]

Le gouvernement québécois a annoncé à la fin du mois de septembre 2021 qu'il allait instaurer un service gratuit de consultations juridiques pour la violence sexuelle et conjugale[9].

Dans la Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19[10], il y a un volet qui autorise les étudiants en droit à donner des avis et consultations juridiques s'ils respectent les conditions des nouveaux articles 128.1 et 128.2 de la Loi sur le Barreau.

Le Fonds Accès Justice a été créé en 2012 par le ministère de la Justice. Il a pour objectif d'« améliorer la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que son utilisation »[11].

Dans la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives[12] de 2012, le législateur québécois a notamment augmenté le nombre de juges pour favoriser l'accès à la justice.

Par le Projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique,l[13] il est prévu que « les avocats et les notaires travaillant au sein de personnes morales sans but lucratif (PMSBL) pourront offrir des conseils juridiques, sans frais ou à coût modique, aux citoyens qui, sans un tel soutien, n’ont pas les moyens financiers suffisants pour faire valoir leurs droits ou se défendre »[14].

Le moteur de recherche CanLII permet d'avoir accès gratuitement à une proportion considérable des décisions des tribunaux canadiens[15]. Il s'agit d'une alternative gratuite aux moteurs de recherches payants tels que SOQUIJ, LexisNexis et Westlaw. Il a été créé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et est financé par celle-ci depuis 2001

Le Barreau du Québec a créé le guide « Seul devant la Cour » pour les citoyens qui se représentent seuls devant les tribunaux, car une proportion importante de citoyens choisissent de se représenter seuls, par manque de moyens financiers[16].

Éducaloi est un organisme à but non lucratif juridique qui présente un grand nombre d'informations juridiques par le biais de son site Internet. Il est soutenu par le Ministère de la Justice du Québec, le Ministère de la Justice du Canada, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, la Société québécoise d'information juridique et la Commission des services juridiques[17].

Le Centre d'accès à l'information juridique est issu d'un projet du Barreau du Québec, du Réseau d’information juridique du Québec (RIJQ), de l’Association des avocats et avocates de province (AAP), du Barreau de Montréal et du Barreau de Québec

La Collection de droit est une encyclopédie du droit québécois publiée par l'École du Barreau, disponible dans toute bibliothèque de droit et consultable par tout citoyen[18].

Un Code civil annoté remplit dans les faits la fonction d'encyclopédie du droit civil québécois ; plusieurs versions existent, lesquelles sont disponibles dans toute bibliothèque de droit. Bien qu'il s'agit d'un outil de travail pour un juriste, il peut être librement consulté par tout citoyen[19] - [20].

Un Code criminel annoté remplit dans les faits la fonction d'encyclopédie du droit pénal canadien ; plusieurs versions existent, lesquelles sont disponibles dans toute bibliothèque de droit. Bien qu'il s'agit d'un outil de travail pour un juriste, il peut être librement consulté par tout citoyen[21] - [22].

Chartepédia est une encyclopédie en ligne de la Charte canadienne des droits et libertés qui est écrite par la section des droits de la personne du Ministère canadien de la justice[23].

Un certain nombre de cabinets d'avocats réagit au manque d'accès de la classe moyenne au système de justice en offrant des services juridiques à des montants forfaitaires abordables[24].

La Clinique Juripop est un organisme à but non lucratif reconnu au Québec de par sa mission d’offrir des consultations juridiques gratuites ou à coût modique[25].

L'assurance frais juridiques a été mise sur pied à l'instigation du Barreau du Québec pour favoriser l'accès à la justice. Elle permet à un justiciable d'être assuré pour les risques juridiques qu'il peut encourir. Elle permet de retenir les services d'un avocat et d'entamer des procédures judiciaires. Elle n'offre cependant pas de protection en matière pénale[26].