Accueil🇫🇷Chercher

Abus de confiance en Suisse

L'abus de confiance, en droit suisse, est une infraction pénale contre le patrimoine.

Notes et références

    Lien externe

    Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.