Ătablissement public (Belgique)
En Belgique, la notion dâĂ©tablissement public dĂ©signe un type de personne morale de droit public dont la caractĂ©ristique est d'ĂȘtre constituĂ© par un acte unilatĂ©ral de l'autoritĂ© publique, Ă la diffĂ©rence des associations de droit public qui rĂ©sultent de l'association de plusieurs autoritĂ©s publiques.
Il n'existe pas en droit belge de rĂ©gime juridique commun Ă l'ensemble des Ă©tablissements publics et chaque Ă©tablissement est rĂ©gi par la norme lĂ©gale particuliĂšre qui l'institue. Les Ă©tablissements publics crĂ©Ă©s par une loi, un dĂ©cret ou une ordonnance font partie des organismes d'intĂ©rĂȘt public, et sont alors classĂ©s en quatre catĂ©gories (A, B, C ou D) selon leur degrĂ© d'autonomie.
Assez courante à la fin du XIXe siÚcle et au début du XXe siÚcle, la notion est de moins en moins usitée.
Exemples
- la Fondation Joseph Denamur[1], établissement public régi par la loi du (M.B. du ) et dépendant fonctionnellement de la région wallonne
- l'Office national du ducroire, Ă©tablissement public rĂ©gi par la loi du (M.B. du ) et dĂ©pendant fonctionnellement de lâĂtat fĂ©dĂ©ral
Sources
Références
Bibliographie
- A. Buttgenbach, Manuel de droit administratif, Bruxelles, Larcier, 1954, p. 146 et s.;
- M-A. Flamme et al., Droit administratif, t. 1, Bruxelles, Bruylant, 1989, p. 291 et s.;
- P. Goffaux, Dictionnaire Ă©lĂ©mentaire de droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 109â110, v° Ă©tablissement public ;
- P-O. de Broux, « Introduction Ă la dĂ©centralisation administrative : Ă©volutions thĂ©oriques et pratiques politiques », in Le paraetatisme : Nouveaux regards sur la dĂ©centralisation fonctionnelle en Belgique et dans les institutions europĂ©ennes, sous la dir. de P. Jadoul, B. Lombaert et F. Tulkens, Bruxelles, La Charte, 2010, p. 4â5.