X et autres c. Autriche
X et autres c. Autriche est un arrĂȘt de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme datant du qui prĂ©cise qu'un Ătat ne peut interdire au coparent homosexuel d'un enfant d'adopter celui-ci quand un coparent hĂ©tĂ©rosexuel peut le faire.
Ă la suite de cet arrĂȘt, l'Autriche ouvre l'adoption aux coparents homosexuels en .
Lien externe
- X et autres c. Autriche (au principal et satisfaction Ă©quitable) [GC], no 19010/07, CEDH 2013-I [lire en ligne]
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplĂ©mentaires peuvent sâappliquer aux fichiers multimĂ©dias.