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Voies et moyens

En fiscalité publique, le terme voies et les moyens représente les recettes totales d'un état, qu'elles soient fiscales, non-fiscales ou de capital. Le terme est une périphrase pour désigner dès l'origine les voies et moyens pour générer les revenus de l'état. En Angleterre, un comité des voies et des moyens a été créé en 1641.

Historiquement, dans les pays anglo-saxons (UK, USA, Canada, ...) le comité des voies et les moyens (ways and means committee) est chargé d'examiner les budgets gouvernementaux et de faire des recommandations à leurs sujets.

Royaume-Uni

Le comité est aboli en 1967 et la mission est confiée au chancelier de l'Échiquier. Cependant, la charge de Chairman of Ways and Means, qui préside le comité, est celui qui remplace, en cas d'absence, le président de la Chambre des communes du Royaume-Uni.

États-Unis

Le United States House Committee on Ways and Means(en) est un comité de la Chambre des représentants des États-Unis. Il a compétence sur toutes les mesures fiscales, tarifaires et autres mesures visant à augmenter les recettes, ainsi que sur la sécurité sociale, le Medicare et un certain nombre d'autres programmes.

Canada

Le comité a été aboli et la mission est confié au ministre des Finances.

France

En France, le ministère du budget produit le tableau des voies et les moyens en annexe de la loi de finances. L'annexe bleue appelĂ©e « Ă‰valuation des voies et moyens Â» dĂ©taille et justifie l'Ă©volution de ces recettes et permet de donner une information exhaustive sur les dispositifs de dĂ©penses fiscales, et dĂ©taille leur impact global sur les recettes du budget de l’État. La loi de finance est adoptĂ© par le parlement. Art.32, loi de Finance 1980 prĂ©cise: « l’évolution des dĂ©penses fiscales en faisant apparaĂ®tre, de manière distincte, les Ă©valuations initiales, les Ă©valuations actualisĂ©es, ainsi que les rĂ©sultats constatĂ©s. Les dĂ©penses fiscales seront ventilĂ©es, de manière dĂ©taillĂ©e, par nature de mesures, par catĂ©gories de bĂ©nĂ©ficiaires et par objectifs »

Références

  • France, 1980 :
  • France, 2017 :
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