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Tribunal des plaintes communes de Pennsylvanie

En Pennsylvanie , un tribunal des plaintes communes est un tribunal de première instance du système judiciaire unifié de Pennsylvanie (le système judiciaire de l’État ).

Plaque indiquant le tribunal des plaintes communes de Pennsylvanie Ă  Pittsburgh

Les tribunaux des plaintes communes sont les tribunaux de première instance de juridiction générale dans l'État .

Ils traitent des affaires civiles avec un nombre important de litiges et de jugements pour des crimes importants. Ils ont juridiction sur tous les cas qui ne relèvent pas expressément d'une autre cour. Ils ont aussi fonction de seconde instance pour les jugements relevant des condamnations mineures (qui comprennent les tribunaux de district judiciaire dans tous les comtés sauf Philadelphie, de la Cour municipale de Philadelphie ainsi que du tribunal municipal de Pittsburgh). Ils traitent aussi des appels de certains organismes d’État et de la plupart des organismes gouvernementaux locaux.

Les tribunaux sont créés par l’article V, section 5, de la Constitution de Pennsylvanie : "Il doit exister un tribunal des recours communs pour chaque arrondissement judiciaire (a) qui doit disposer du nombre de subdivisions et de juges prévus par la loi et (b) jouir d'une compétence initiale illimitée dans tous les cas sauf si la loi en dispose autrement. "

Les tribunaux de plaintes communes sont organisés en 60 districts judiciaires, 53 comprenant l'un des 67 comtés de Pennsylvanie et sept comprenant deux comtés.

Chaque district compte de 1 à 101 juges. Les juges des tribunaux des plaintes communes sont élus pour un mandat de 10 ans. Un juge président et un administrateur judiciaire siègent dans chaque district judiciaire. Dans les circonscriptions comptant sept juges ou moins, le juge président est celui qui a le plus d'ancienneté. Dans les circonscriptions comptant huit juges ou plus, le juge président est élu pour cinq ans par le tribunal.

Districts judiciaires

  1. Philadelphia County
  2. Lancaster County
  3. Northampton County
  4. Tioga County
  5. Allegheny County
  6. Erie County
  7. Bucks County
  8. Northumberland County
  9. Cumberland County
  10. Westmoreland County
  11. Luzerne County
  12. Dauphin County
  13. Greene County
  14. Fayette County
  15. Chester County
  16. Somerset County
  17. Snyder County and Union County
  18. Clarion County
  19. York County
  20. Huntingdon County
  21. Schuylkill County
  22. Wayne County
  23. Berks County
  24. Blair County
  25. Clinton County
  26. Columbia County and Montour County
  27. Washington County
  28. Venango County
  29. Lycoming County
  30. Crawford County
  31. Lehigh County
  32. Delaware County
  33. Armstrong County
  34. Susquehanna County
  35. Mercer County
  36. Beaver County
  37. Forest County and Warren County
  38. Montgomery County
  39. Franklin County and Fulton County
  40. Indiana County
  41. Juniata County and Perry County
  42. Bradford County
  43. Monroe County
  44. Sullivan County and Wyoming County
  45. Lackawanna County
  46. Clearfield County
  47. Cambria County
  48. McKean County
  49. Centre County
  50. Butler County
  51. Adams County
  52. Lebanon County
  53. Lawrence County
  54. Jefferson County
  55. Potter County
  56. Carbon County
  57. Bedford County
  58. Mifflin County
  59. Cameron County and Elk County
  60. Pike County

Liens externes

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