Tribunal de première instance (Cameroun)
Au Cameroun, la compétence territoriale du tribunal de première instance s'étend à l'arrondissement, toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort du dit tribunal peut être étendu à plusieurs arrondissements par décret du président de la république. (Art. 13 Alinéa 1er de la loi N° 2006/015 du portant organisation judiciaire au Cameroun.)
Le tribunal de première instance est compétent :
- en matière pénale : pour le jugement de toute infraction à l'exception des crimes ; mais il est compétent pour connaitre des crimes commis par des mineurs sans coauteur ou complice majeur ;
- en matière civile, commerciale et sociale lorsque le montant de la demande n'excède pas 10. 000 000 (dix millions de francs) CFA ;
- pour statuer sur les procédures en référé et ordonnance sur requête ;
- pour le recouvrement des créances commerciales par des procédures simplifiées.
Toute affaire soumise au tribunal de première instance est jugée par un seul magistrat, sauf en matière sociale.
Voir aussi
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