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Tribunal de première instance (Cameroun)

Au Cameroun, la compétence territoriale du tribunal de première instance s'étend à l'arrondissement, toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort du dit tribunal peut être étendu à plusieurs arrondissements par décret du président de la république. (Art. 13 Alinéa 1er de la loi N° 2006/015 du portant organisation judiciaire au Cameroun.)

Le tribunal de première instance est compétent :

  • en matière pénale : pour le jugement de toute infraction à l'exception des crimes ; mais il est compétent pour connaitre des crimes commis par des mineurs sans coauteur ou complice majeur ;
  • en matière civile, commerciale et sociale lorsque le montant de la demande n'excède pas 10. 000 000 (dix millions de francs) CFA ;
    • pour statuer sur les procédures en référé et ordonnance sur requête ;
    • pour le recouvrement des créances commerciales par des procédures simplifiées.

Toute affaire soumise au tribunal de première instance est jugée par un seul magistrat, sauf en matière sociale.

Voir aussi

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