Transaction en droit français
En droit civil français, la transaction est un contrat conclu entre deux et plusieurs personnes pour terminer une contestation née, ou prévenir une contestation à naître, en aménageant des concessions réciproques. Régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil, la transaction constitue l'un des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) en procédure civile. La conclusion d'un tel contrat peut intervenir avant ou en cours d'instance, et produit des effets comparables à ceux d'une décision juridictionnelle[1].
La validité d'une transaction
Les recours en matière de transaction
Les transactions ne peuvent être attaquées que pour certaines raisons limitativement énumérées par les articles 2052 et 2053 du Code civil :
- erreur dans la personne,
- erreur sur l'objet de la contestation,
- vol,
- violence.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Les effets d'une transaction
La transaction revêt entre les parties l'autorité de chose jugée en dernier ressort[2], et éteint l'instance en cours à titre accessoire[3]. L'autorité de chose jugée attachée à la transaction est limitée à l'objet du contrat[4].
La transaction est dépourvue des caractères de la décision juridictionnelle, et sa force exécutoire est limitée à l'effet obligatoire des contrats[5]. Le juge peut donc « homologuer la transaction » pour conférer force exécutoire au contrat, qu'il s'agisse d'une transaction intervenue dans le cadre d'un procès[6], ou d'une transaction extrajudiciaire[7].
Notes et références
- Hervé Croze, Christian Moral et Olivier Fradin, Procédure civile, « La transaction », p. 228-230
- Article 2052 du Code civil
- Article 384 du Code de procédure civile
- Articles 2048 et 2049 du Code civil
- Article 1147 du Code civil
- Article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile
- Article 1565 du Code de procédure civile
Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie
- Hervé Croze, Christian Moral et Olivier Fradin, Procédure civile, Litec, coll. « Objectif droit », , « La transaction », p. 228-230