Système de pesée en marche

• 10 juillet 2007 : La CNIL, saisie par le ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer émet un avis sur le projet de nouveau dispositif dénommé « système de pesée en marche » (SPM). Dans les attendus émis par le ministère, ce nouveau dispositif a pour objectifs de sanctionner plus efficacement le non-respect du code de la route et d'améliorer la sécurité routière, de contrôler les entreprises utilisant ces véhicules afin d'éviter toute distorsion des lois de la concurrence et de réaliser des statistiques afin de permettre l'acquisition de connaissances précises de la composition générale du trafic et de ses principaux indicateurs. À cette fin, ces statistiques seront mises à la disposition des services de la Direction générale de la mer et des transports, des directions régionales de l'équipement ainsi que des concessionnaires sur les réseaux desquels une station de mesure aura été installée[1].
• 10 juin 2008 : le système SPM est créé à titre expérimental[2].
• 2 octobre 2009: arrêté du 2 octobre 2009 qui prolonge l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2010[3].

Il devrait à terme être similaire à celui du contrôle-sanction automatisé des vitesses (cf radar automatique en France#Le processus), sans aboutir toutefois à l’émission de procès-verbaux de constatations d’infractions, mais à la réalisation de contrôles complémentaires :

• Des contrôles statiques des véhicules présumés en infraction, à la suite des alertes déclenchées lors du contrôle sur route via la direction régionale de l'écologie, de l'aménagement, du logement (DREAL);
• Des contrôles en entreprises pour lesquels les informations enregistrées par les stations de mesure seront prises en compte dans les plans régionaux de contrôle afin de déterminer les entreprises à contrôler prioritairement et les axes de ces contrôles. Dans ces cas-là, il existe une interconnexion avec le Fichier national des immatriculations (FNI) détenu par le ministère de l'intérieur pour déterminer l'identité du propriétaire du véhicule.

Le système comprend les trois éléments suivants[1] :

• Le module de vitesse moyenne (MVM), composé de capteurs sous la chaussée liés à une caméra en bordure de chaussée et chargé de transmettre des données à l'équipement de pesée en marche situé en aval sur la chaussée ;
• L'équipement de pesée en marche (EPM), composé également de capteurs sous la chaussée liés à une caméra en bordure de chaussée, qui détermine grâce aux informations fournies par le MVM la vitesse moyenne du véhicule de transport routier sur le tronçon entre le MVM et l'EPM ainsi que d'autres caractéristiques du véhicule (poids, longueur...) ;
• Le module de réception de pesage statique (MRPS), dispositif homologué situé sur les aires de pesage, qui pèse les véhicules présumés en infraction par l'EPM et acheminés par les forces de l'ordre sur les aires de pesage.

• Loi n^o 2003-495 du 12 juin 2003[4] renforçant la lutte contre la violence routière.
• Décret n^o 2003-642 du 11 juillet 2003[5] portant application de certaines dispositions de la loi n^o 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route.
• Délibération n^o 03-041 du 23 septembre 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif expérimental visant à automatiser la constatation de certaines infractions routières et l'envoi de l'avis de contravention correspondant et sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire.
• Arrêté du 27 octobre 2003[6] portant création du système de contrôle sanction automatisé.
• Décret n^o 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier du personnel de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié par le décret n^o 85-156 du 3 janvier 1985, le décret n^o 91-621 du 27 juin 1991 et le décret n^o 92-168 du 19 février 1992

• Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire et le projet d'arrêté modificatif de cet arrêté.
• Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations.
• Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.
• Réglementation sur les instruments de mesure légaux : Décret n^o 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n^o 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service