Suspicion légitime
La suspicion légitime est, en droit processuel, un soupçon de partialité envers la juridiction saisie qui permet à la juridiction supérieure, à la demande d'une partie, de dessaisir la première et de renvoyer l'affaire à une autre juridiction de même nature, si le soupçon est fondé[1].
En France, le renvoi pour cause de suspicion légitime est, depuis , une « règle générale de procédure » et, à ce titre, ouvert même sans texte et qui ne peut être écarté que par une loi expresse8_janv._1959_2-0">[2]. Devant les juridictions de l'ordre judiciaire, le renvoi pour cause de suspicion légitime est régi, en matière civile, par les articles 356 à 363 du code de procédure civileart. 356_à _363_3-0">[3] et, en matière pénale, par l'article 662 du code de procédure pénaleart. 662_4-0">[4]. Devant les juridictions de l'ordre administratif, il est ouvert depuis 3_mai_1957_5-0">[5].
Notes et références
- Informations lexicographiques et étymologiques de « suspicion » (sens B, 1) dans le Trésor de la langue française informatisé, sur le site du Centre national de ressources textuelles et lexicales.
- 8_janv._1959-2" class="mw-reference-text">CE .
- art. 356_Ă _363-3" class="mw-reference-text">CPC, art. 356 Ă 363.
- art. 662-4" class="mw-reference-text">CPP, art. 662.
- 3_mai_1957-5" class="mw-reference-text">CE Sect., .