Surface utile
La surface utile est dĂ©finie en France par le code de la construction et de l'habitation, dans l'article R. 353-16[1]. Elle est Ă©gale « Ă la surface habitable du logement, telle qu'elle est dĂ©finie Ă l'article R. 111-2, augmentĂ©e de la moitiĂ© de la surface des annexes dĂ©finies par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du logement ».
Présentation
La surface des annexes est dĂ©finie par l'arrĂȘtĂ© du pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du Code de la Construction et de l'Habitation et publiĂ© au JORF n° 110 du page 7923[2].
En architecture, la notion de surface utile d'un bùtiment fait référence à la surface intérieure nécessaire au fonctionnement d'une activité donnée. Elle ne comprend ni les circulations verticales et horizontales, ni les paliers d'étage, ni l'encombrement des ouvrages construits (murs, voiles, cloisons, poteaux, etc.). En revanche, les halls d'entrée ainsi que les espaces d'attente et d'orientation des personnes au sein du bùtiment sont inclus.
La surface utile nécessaire au fonctionnement d'un bùtiment est généralement définie à l'issue des études de programmation architecturale avec le concours d'un programmiste.
Elle est notamment utilisĂ©e pour le calcul des subventions de l'Ă©tat ou pour dĂ©terminer le montant des prĂȘts accordĂ©s en construction neuve ou en acquisition amĂ©lioration des logements locatifs aidĂ©s (art. R. 331-10) et intervient aussi dans le calcul du loyer maximum applicable aux logements conventionnĂ©s (art. R. 353-16).
Notes et références
- « Code de la construction et de l'habitation. | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ArrĂȘtĂ© du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (lire en ligne)